La reconnaissance de calamité agricole sur certaines communes et concernant la production de pommes et de poires a été actée par un arrêté ministériel le 20 juillet 2022. Rappel des conditions d’éligibilité - perte de production sur pommes et/ou poires (la sous valorisation ne sera pas retenue) suite au gel d'avril 2021 - exploiter dans une des communes concernées par l'arrêté - perte physique de production annuelle d'au moins 30% - montant des dommage dépassant 11 % par rapport au produit brut théorique de l'ensemble de l'exploitation (tous ateliers, aides PAC comprises) Modalités pratiques Le formulaire de demande d’indemnisation, ses annexes sont disponibles ci-dessous Si vous êtes concerné par cette mesure, les demandes doivent être déposées complètes auprès de la la DDTM de la Manche impérativement avant le 30 septembre 2022 à : DDTM de la Manche Calamités agricoles - SEAT 477 bd de la Dollée BP 60355 50015 SAINT LO cedex > Arrêté signé - format : PDF > cerfa_13681-03(1) - format : PDF > attestation_assurance_gel_avril_2021 - format : PDF > annexe 1 perte de récolte sur vergers - format : PDF Information DDTM 50 : https://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles/GEL-2021

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