Demande la dérogation à titre individuel pour la reconnaissance d’un cas de force majeure permettant de réaliser la taille des haies de l'exploitation dont l’entretien n’est pas reportable à l’automne 2025, au-delà du 15 mars et ce jusqu’au 01 avril 2025 (BCAE 8).
L’original du formulaire de demande complété doit être conservé par l’exploitant et être présenté en cas de contrôle. Une copie est à envoyer à l’administration pour enregistrer la demande à : ddtm-telepac@calvados.gouv.fr
Le formulaire ICI
