Conformément au décret du 14 mai 2007 appliquant la nouvelle loi d’orientation agricole de janvier 2006 qui a réformé le contrôle des structures des exploitations agricoles, cette publicité concerne les demandes d’autorisation relatives à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations portant sur une surface supérieure à la moitié de l’unité de référence (soit supérieure à 27,5 ha dans Le Bessin, le Bocage et le Pays d’Auge et à 45 ha dans la Plaine).
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Elle précise la date de l’enregistrement de la demande complète (date de complétude).
Pour être recevable, toute demande concurrente devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet dans les 3 mois suivant cette date de complétude.
Les informations présentées sont établies sur la base des déclarations des demandeurs et restent de leur responsabilité. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, envoyer un courriel à l’adresse suivante :
ddtm-sa@calvados.gouv.fr
Liens interenet: http://www.calvados.equipement.gouv.fr/dossiers-d-autorisation-d-a1083.html
dossiers_APE_publicite_31_aout_2012.pdf
