Les agriculteurs de certaines communes de Seine-Maritime pourront bénéficier d’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction de brûlage des pailles de lin (BCAE 3).
Cette décision fait suite aux violents orages de grêle des 13 et 25 juin 2025, qui ont entraîné le versement des lins sur plusieurs parcelles. Dans de nombreux cas, ces dégâts rendent impossible la récolte et l’enfouissement des pailles. L’humidité persistante accroît en outre le risque de pourrissement de la masse végétale, ce qui menace la santé des cultures suivantes.
Qui est concerné ?
Seules les communes touchées par les intempéries (voir carte en annexe 1 et liste complète en annexe 3) sont éligibles. Les exploitants situés dans ce périmètre doivent déposer une demande individuelle de reconnaissance de force majeure (formulaire en annexe 2), instruite par la DDTM de Seine-Maritime.
La demande devra préciser :
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les parcelles concernées et leur superficie,
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la justification de l’impossibilité de récolte et d’enfouissement,
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et, si possible, des photos de la parcelle à l’appui.
Conditions pour obtenir la dérogation
La dérogation sera accordée uniquement si :
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le lin est versé et non récoltable sur tout ou une grande partie de la parcelle (pas de dérogation si la surface impactée est faible),
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la masse végétale est trop importante pour être ramassée ou enfouie,
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l’humidité entraîne un risque élevé de pourrissement et de contamination fongique des sols.
Règles de sécurité pour le brûlage
Le brûlage ne pourra être réalisé qu’après accord explicite de la DDTM et devra respecter des consignes strictes :
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informer au préalable la mairie et le SDIS de la date et du lieu,
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sécuriser la parcelle (si possible, détourer avec un déchaumeur),
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ne pas allumer de feu à moins de 200 mètres d’une forêt,
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rester présent sur place tant que subsistent flammes ou fumées,
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disposer de moyens pour éviter toute propagation et pouvoir prévenir rapidement les pompiers,
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assurer une visibilité claire de la présence de l’exploitant (tracteur, matériel, etc.).
Annexes disponibles
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Annexe 3 : Liste des communes éligibles : Allouville-bellefosse, Alvimare, Anceaumeville, Ancourteville-sur-Héricourt, Ancretiéville-saint-victor, Ancretteville-sur-mer, Angerville-la-martel, Anneville-ambourville, Arelaune-en-seine, Authieux-ratiéville, Autigny, Avesnes-en-Bray, Avremesnil, Bardouville, Beaumont-le-hareng, Beauvoir-en-lyons, Belleville-en-Caux, Bénesville, Bertrimont, Berville-sur-seine, Bierville, Blainville-crevon, Bois-héroult, Boissay, Boos, Bosc-bordel, Bosc-bérenger, Bosc-guérard-saint-adrien, Bosc-le-hard, Bosc-édeline, Bourville, Bracquetuit, Bradiancourt, Brametot, Bretteville-saint-laurent, Brémontier-merval, Buchy, Butot, Bézancourt, Cailly, Calleville-les-deux-églises, Canteleu, Canville-les-deux-églises, Catenay, Cauville-sur-mer, Claville-motteville, Cleuville, Cliponville, Clères, Cléville, Colleville, Cottévrard, Crasville-la-rocquefort, Critot, Croisy-sur-andelle, Dampierre-en-bray, Déville-lès-rouen, Doudeville, Duclair, Écretteville-lès-baons, Écretteville-sur-Mer, Elbeuf-en-bray, Életot, Envronville, Ernemont-sur-buchy, Eslettes, Esteville, Étaimpuis, Fongueusemare, Fontaine-la-mallet, Fontaine-le-bourg, Fontaine-le-dun, Fontenay, Foucart, Fresne le plan, Fresquiennes, Frichemesnil, Fry, Gonzeville, Gouy, Grand-couronne, Greuville, Grigneuseville, Gruchet-saint-siméon, Hautot-saint-sulpice, Hautot-sur-seine, Hermeville, Heuqueville, Heurteauville, Houppeville, Hénouville, Héricourt-en-caux, Héronchelles, Isneauville, Jumièges, La bouille, La feuillie, La gaillarde, La haye, La londe, La neuville-chant-d’oisel, La rue-saint-pierre, La vaupalière, La vieux-rue, Le bourg-dun, Le grand-quevilly, Le havre, Le houlme, Le mesnil-sous-jumièges, Le petit-quevilly, Les authieux-sur-le-port-saint-ouen, Lintot-les-bois, Londinières, Longueil, Longuerue, Luneray, Malaunay, Mannevillette, Maromme, Mathonville, Maulévrier-sainte-gertrude, Mauny, Mauquenchy, Ménerval, Mesnil-raoul, Mont-cauvaire, Mont-saint-aignan, Montigny, Montmain, Montville, Montérolier, Morgny-la-pommeraye, Morville-le-héron, Moulineaux, Neuf-marché, Nolléval, Notre-dame-de-bondeville, Octeville-sur-mer, Petit-couronne, Pierreval, Pissy-pôville, Préaux, Quevillon, Quiberville-sur-mer, Quincampoix, Quièvrecourt, Quévreville-la-poterie, Rainfreville, Reuville, Rocquefort, Rocquemont, Rolleville, Roncherolles-en-bray, Roumare, Rouvray-catillon, Sahurs, Saint-aignan-sur-ry, Saint-andré-sur-cailly, Saint-aubin-celloville, Saint-aubin-sur-mer,Saint-Denis-d’Aclon, Saint-georges-sur-fontaine, Saint-germain-des-essourts, Saint-germain-sous-cailly, Saint-jean-du-cardonnay, Saint-jouin-bruneval, Saint-laurent-en-caux, Saint-lucien, Saint-martin-de-boscherville, Saint-martin-du-bec, Saint-martin-du-vivier, Saint-martin-osmonville, Saint-paër, Saint-pierre-de-manneville, Saint-pierre-de-varengeville, Saint-Pierre-en-Port, Saint-pierre-le-vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-saëns, Saint-vaast-du-val, Saint-étienne-du-rouvray, Sainte-adresse, Sainte-croix-sur-buchy, Sainte-geneviève, Sainte-hélène-bondeville, Sainte-marguerite-sur-mer, Sassetot-le-malgardé, Sassetot-le-mauconduit, Sauchay, Saumont-la-poterie, Servaville-salmonville, Sigy-en-bray, Sommery, Sotteville-lès-rouen, Sotteville-sous-le-val, Terres-de-caux, Thiouville, Tocqueville-en-caux, Trouville, Val-de-saâne, Val-de-la-haye, Vattetot-sur-mer, Vieux-manoir, Villainville, Vinnemerville, Vénestanville, Yainville, Ymare, Yquebeuf, Yville-sur-seine
