Compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles du mois de septembre, une dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés en Seine-Maritime est mise en place à compter de ce jour et jusqu’au 30 octobre 2024. Cette dérogation permet l’épandage des effluents de type II du programme d’actions de la directive nitrates, soit les fumiers de volaille et les déjections animales sans litière (lisiers bovins et porcins, lisiers de volaille, fientes de volaille…). De même, la date limite d’implantation des couverts d’intercultures en période pluvieuse est reportée au 20 octobre 2024. La durée d’implantation des couverts est maintenue à 8 semaines minimum.
Considérant la forte pluviométrie subie en septembre et les prévisions météorologiques pour les semaines à venir, le préfet a, après consultation du CODERST qui a rendu un avis favorable le 11/10/2024, pris un arrêté préfectoral qui permet de déroger aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés dans le département de la Seine-Maritime, jusqu’au 30 octobre 2024 et de reporter la date limite d’implantation des couverts d’interculturels en période pluvieuse au 20 octobre 2024.
Cette dérogation permet d’une part aux exploitants, dont les capacités de stockage d’effluents d’élevage sont insuffisantes au regard des conditions climatiques exceptionnelles de cette année, d’épandre leurs fertilisants azotés jusqu’au 30 octobre 2024, et ainsi d’attendre que les conditions soient favorables pour procéder à cette opération.
Dans le département de la Seine-Maritime, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Ces dispositions figurent au 1er et au 7° du I de l’article R.211-81 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral conduisant aux mesures suivantes :
- Les épandages d’effluents d’élevage azotés de type II restent autorisés jusqu’au 30 octobre 2024, uniquement sur sols portants et sur couverts bien développés, dès lors que l’épandage est le seul moyen de libérer les volumes de stockage nécessaires pour faire face aux obligations de la période hivernale
La dérogation relative aux dates d’épandage, prévue à l’article 1er, ne s’applique pas :
- dans les Zones d’Action Renforcée (ZAR), définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé du 30 juillet 2018, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, pour la région Normandie ;
- dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) et périmètres de protection rapprochée satellite (PPRS) des captages d’eau destinée à la consommation humaine, instaurés par arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
- à moins de 35 m des axes de ruissellements et des plans d’eau.
D’autre part, elle permet aux exploitants, notamment les exploitations d’élevage, de mettre en œuvre dans de meilleures conditions les couverts hivernaux jusqu’au 20 octobre 2024.
Par ailleurs, les dispositions de l’arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementations éventuellement applicables (installations classées pour l’environnement, protection des cours d’eau, …).
