Le département de l’Orne a été reconnu en calamité agricole pour les pertes sur les récoltes de pommes. Les producteurs ont jusqu’au 9 juin 2023 pour déposer leur dossier d’indemnisation auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, les producteurs de pommes de l’Orne ont subi d’importantes pertes sur leurs récoltes suite à la sècheresse de 2022. C’est par l’arrêté du 27 avril 2023 que le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur pommes sur l’ensemble du département de l’Orne.
Attention, pour que le dossier soit recevable, quatre conditions doivent être remplies simultanément : a) détenir une assurance agricole minimale (exemple : assurance incendie) b) prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées c) enregistrer un minimum de 11 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation (exceptionnellement en 2022 contre 13 % les autres années) d) présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables Le taux de perte doit être supérieur à 30 % et, en fonction du taux reconnu sur l’exploitation, le taux d’indemnisation sera compris entre 20 et 35 % pour les pommes.
Le dossier est à adresser en version papier via les formulaires disponibles ci-dessous ou sur demande par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr), par courrier (DDT – Service Économie des Territoires - Cité administrative - Place Bonet – CS 20537 - 61007 ALENÇON) ou par téléphone au 02 33 32 53 14
Voir le communiqué de presse du 5 mai 2023. https://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/05_05_23_cp_indemnisation_secheresse_pommiers_2022_cle78a8d4.pdf
https://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_demande_d_indeminsation_des_pertes-calamites_agricoles__cerfa13681_03-orne_secheresse_pommes_2022_cle542e5e.pdf https://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/notice_cerfa_51274_03_-_associee_au_formulaire_calamites_agricoles13681-03_cle51117e-2.pdf https://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/annexe1_pr_formulaire_ca-cerfa_13681_orne_cle61b16d-1.pdf https://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_attestation_d_assurance-calamites_agricoles__cerfa13951_02_cle0c1c5a-2.pdf
