Du 1ᵉʳ avril au 18 mai 2026, les exploitants agricoles peuvent effectuer leur déclaration PAC sur la plateforme TELEPAC. Des notices explicatives sont disponibles dans l’onglet « Formulaires et notices 2026 ».
Conditions d’admissibilité des surfaces
Pour être éligible aux aides, une parcelle doit remplir deux conditions : être à disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt (avec titre justificatif disponible sur demande), et faire l’objet d’une activité agricole — production ou entretien minimal annuel.
Modifier sa déclaration
Après le 18 mai, toute modification reste possible jusqu’au 20 septembre via TELEPAC. Il est recommandé de soigner la déclaration initiale et de consulter régulièrement la plateforme pour suivre l’évolution de son dossier.
Le suivi satellitaire (3STR)
Le système de suivi des surfaces en temps réel analyse par satellite l’ensemble des parcelles déclarées, avec une mise à jour tous les six jours en moyenne. Les résultats sont publiés chaque début de mois de juin à septembre sur TELEPAC, sous forme de feux de couleur :
- 🟢 Vert : parcelle conforme
- 🟠 Orange : en cours d’analyse
- 🔴 Rouge : parcelle non conforme
Nouveauté 2026 : les feux rouges sont notifiés automatiquement par mail aux exploitants concernés.
L’écorégime
Pour en bénéficier, l’exploitant doit engager toutes ses surfaces admissibles dans l’une des trois voies suivantes (non cumulables) :
- Voie des pratiques : diversification des cultures, non-labour d’au moins 80 % des prairies permanentes, couverture végétale d’au moins 75 % des inter-rangs.
- Voie de la certification : agriculture biologique, HVE rénovée ou certification environnementale de niveau 2+.
- Voie de la biodiversité : au moins 7 % d’infrastructures agroécologiques ou de jachères sur la SAU.
Deux niveaux de rémunération sont prévus (base et supérieur), plus un niveau spécifique pour l’agriculture biologique. Un bonus haies de 20 €/ha est accordé aux bénéficiaires par la voie des pratiques ou de la certification, sous conditions de haies certifiées sur au moins 6 % de la SAU.
Les Droits à Paiement de Base (DPB)
Cinq cas de transfert sont prévus. Les transferts sans accompagnement de foncier ne sont plus soumis à prélèvement, et les transferts liés à un foncier ne sont plus à justifier. Les formulaires doivent être signés au plus tard le 15 mai 2026.
L’Aide Complémentaire pour les Jeunes Agriculteurs (ACJA)
Aide forfaitaire d’environ 4 000 € par exploitation, versée sur 5 ans maximum à compter de la première demande (à renouveler chaque année). Elle est soumise à des conditions d’âge, d’installation récente, de diplôme et de compétence.
L’aide bovine
Date limite de dépôt : 15 mai 2026. Le seuil d’accès est fixé à 5 UGB. Les bovins éligibles doivent être âgés d’au moins 16 mois et détenus depuis au moins 6 mois. Nouveauté : les vaches de réforme vendues pour abattage dans une fenêtre spécifique sont désormais éligibles sous conditions.
Un double plafond s’applique : 1,4 fois la surface fourragère et 120 UGB maximum (40 UGB primées sans prise en compte de la surface fourragère). Deux niveaux de paiement sont définis : 104 €/UGB (montant supérieur) et 56 €/UGB (montant inférieur, valeurs indicatives).
L’ICHN
Les seuils d’éligibilité sont 5 UGB et 3 ha de surfaces fourragères. Les UGB bovines sont importées automatiquement depuis la BDNI. Pour les équidés, les numéros d’identification doivent être renseignés manuellement et les animaux doivent être présents sur l’exploitation durant au moins 30 jours consécutifs incluant le 31 mars. Les revenus agricoles pris en compte sont ceux de l’année 2024.
L’aide à l’assurance récolte
Le calcul de l’aide repose exclusivement sur les données du contrat d’assurance, transmises directement par l’assureur. L’envoi du formulaire de déclaration de contrat n’est plus obligatoire. L’exploitant reste responsable de la mise à jour de son contrat et doit communiquer ses numéros PACAGE et SIRET à son assureur.
L’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
La désignation des interlocuteurs agréés se fait désormais directement dans TELEPAC pour les prairies, et via le contrat d’assurance MRC pour les cultures des exploitants partiellement assurés.
Conditionnalité – Retournement des prairies (BCAE 1)
Aucune autorisation PAC n’est requise pour la présente campagne. Attention toutefois : le retournement reste interdit en zone inondable, en Natura 2000 et en zone de captage. En zone vulnérable avec cours d’eau BCAE, la bande tampon doit mesurer 35 m de large.
Contacts
- 📧 ddtm-telepac@calvados.gouv.fr
- Aides végétales / assurance récolte : 02 31 43 15 38 / 15 77 / 15 73
- Aides animales / ICHN : 02 31 43 15 47
- DPB : 02 31 43 15 67 / 15 68
- Création pacage : 02 31 43 15 41
- MAEC-BIO : 02 31 43 15 95
