Cette reconnaissance permet une indemnisation partielle des pertes engendrées.
Pour être éligible, il faut :
– avoir déclaré cultiver du lin fibre en 2023,
– ne pas avoir souscrit une assurance multirisque climatique pour le lin,
– pouvoir justifier au moins 50 % de pertes par rapport aux rendements historiques de l’exploitation.
Afin d’effectuer la demande, la téléprocédure est ouverte du 17 octobre 2024 au 13 décembre 2024 sur la plateforme AléaNat, accessible par le lien suivant :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).
Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr
Parallèlement à la télédéclaration (et dès que vous aurez signé votre déclaration), il faudra envoyer sous 15 jours les justificatifs suivant à la DDTM : (par mail à ddtm-aides-urgence@calvados.gouv.fr ou par courrier postal)
- Le justificatif du rendement (ou de quantité) de lin fibre total annuel produit sur votre exploitation pour l’année 2023,
- Les justificatifs des rendements annuels historiques pour les trois dernières années (ou de façon optionnelle pour les 5 dernières années) .
Veuillez-trouver ci-joint : Télécharger Arrêté reconnaissance séance du 13 décembre 2023 PDF - 6,30 Mb - 16/10/2024 Télécharger 2023_12_22_Plaquette exploitants.V1f - PR-ISN - Cultures hors prairies PDF - 0,15 Mb - 16/10/2024 Télécharger Guide exploitants AléaNat_2024 PDF - 3,00 Mb - 16/10/2024 Télécharger 28-12-2023__Annexe 1A-ISN_Cerfa 53002-01_rendements historiques_comptable PDF - 0,13 Mb - 16/10/2024 Télécharger 28-12-2023_Annexe 1B -ISN_Cerfa 53002-01_rendements historiques_exploitant PDF - 0,14 Mb - 16/10/2024
