Les agriculteurs ardennais touchés par les évènements climatiques exceptionnels de 2024 vont pouvoir bénéficier de mesures fiscales en leur faveur.
En effet, ils vont être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette exonération sera versée aux propriétaires qui devront la rétrocéder aux fermiers.
Les taux de perte définitifs sont de :
· 25 % pour les parcelles en nature de terre ;
· 35 % pour les parcelles en nature de pré.
Les décisions de dégrèvement seront envoyées à leurs bénéficiaires dans les prochains jours.
Par ailleurs, quelques éléments utiles :
Les contribuables qui seraient en mesure de justifier de taux de pertes supérieurs aux taux moyens de dégrèvement d’office appliqués peuvent demander, individuellement, auprès de la DDFIP des Ardennes, à bénéficier d’un complément de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes.
Les réclamations doivent être formulées auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers des Ardennes via les modalités suivantes: dépôt d’un écrit accompagné des pièces justificatives des taux de perte supérieurs aux taux moyens appliqués sur le département, avec copie de l’avis de taxe foncière.
Modalités de dépôt des réclamations :
· messagerie sécurisée des professionnels sur impots.gouv.fr ;
· par voie postale au Service Départemental des Impôts Fonciers des Ardennes, 2 Esplanade du Palais de justice, 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ;
· par courriel adressé à l’adresse suivante : sdif.ardennes@dgfip.finances.gouv.fr.
