• Vous souhaitez faire une demande d’aides PAC pour la 1èrefois en 2026 ou vous vous agrandissez ?
  • Pour percevoir des aides surfaciques découplées, vous devez impérativement disposer de DPB (Droits à Paiement de Base). Pour cela, selon votre situation, vous devez :
    • soit reprendre les DPB d’un autre exploitant
    • soit faire appel à la réserve si vous en remplissez les conditions

Attention : la modification de la forme juridique d’une exploitation, dès lors qu’elle implique une absence de continuité de la personne morale (ex : changement de n° SIREN) doit s’accompagner d’un changement de N° PACAGE et d’un transfert des DPB. C’est le cas d’une transformation d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire ou inversement.

Les formulaires et notices 2026 sont en ligne sur Télépac.

  • Pour être recevables, ils devront être complétés et signés des deux parties au plus tard le 15 mai 2026 et être réceptionnés conformes en DDT à la date limite du 9 juin 2026.

Après cette date toute demande de transfert sera irrecevable.

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