Durant l’hiver 2023 un cas de force majeure intempérie a été mis en place pour les cultures d’automne. Celui-ci permettait, lors de la déclaration PAC 2024, de déclarer une culture d’automne non implantée afin de conserver le niveau d’aide écoregime initialement atteint et de respecter la BCAE7.

Le 28 mai dernier, ce cas de force majeure a été étendu aux cultures de printemps pour prendre en compte l’impossibilité de réalisation des semis de printemps suite aux intempéries et aux précipitations exceptionnelles de cette campagne culturale.

Il est donc aujourd’hui possible de déclarer une culture de printemps non-semée comme culture principale afin de respecter le critère annuel de la BCAE 7 (changement de culture sur au moins 35% des surfaces en terres arables) ainsi que les critères d’éligibilité au paiement de l’aide écorégime.

Les dérogations possibles pour la BCAE7 et l’écorégime impliquent une demande individuelle de la part de l’exploitant car l’administration ne peut pas identifier a priori les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture de printemps et le type de culture qui devait être implanté

Les exploitants situés dans les zonages devront donc se signaler pour que la DDT(M) puisse prendre en compte leur demande..

De façon pratique :

  • L’exploitant dans sa télédéclaration déclare le couvert qu’il a implanté ou qu’il prévoit d’implanter avant le 15 juillet (ou SNE dans le cas où la parcelle restera a priori impraticable), ceci afin d’éviter les feux rouges dans le 3STR
  • L’exploitant demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il avait prévu d’implanter des cultures de printemps et pour lesquelles, le cas échéant, la culture d’été implantée en remplacement ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d’atteindre le niveau de points attendus dans l’écorégime. L’exploitant peut le faire dans le bloc-notes de la télédéclaration (il peut également dans sa télédéclaration joindre des pièces le cas échéant) ou par courrier à sa DDT(M) en précisant: les numéros d’ilots/parcelles concernées et la culture de printemps initialement envisagée.

Les exploitations qui sont situées hors zonage défini au niveau départemental et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries pourront également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront toutefois dans ce cas apporter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries, appuyées le cas échéant par les services déconcentrés si ces derniers disposent de données locales plus précises sur le niveau des précipitations et l’humidité consécutive des sols.

Vous pouvez  retrouver la note que  nous avons reçu  à partir du lien suivant.

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