Madame la Directrice régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret nous informe que suite aux pluies excessives du printemps dernier qui ont affecté les récoltes, un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera appliqué à hauteur de 35 % sur l’ensemble des parcelles en nature de « terres arables » dans le cadastre.

Cette procédure de dégrèvement d’office sera mise en œuvre par les services concernés sans démarche particulière de la part des exploitants. Comme lors des précédentes mises en œuvre de ce dispositif, pour mémoire, seuls les dégrèvements d’un montant au moins égal à 15 € par avis d’imposition seront suivis d’un remboursement effectif.

Les avis de dégrèvement adressés aux propriétaires mentionneront clairement l’obligation du bailleur obtenant un dégrèvement pour pertes de récoltes d’en faire bénéficier l’exploitant, en application de l’article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime.

Les services de la Direction régionale des Finances publiques, et notamment Ariane DEVOYON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ( tél 02.38.79.69.17 / courriel: drfip45.div.animation@dgfip.finances.gouv.fr) se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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