Après les annonces, à la dernière minute, des dégrèvements d'office et de délai de paiement concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), les services des impôts confirment ce que nous savions déjà ! Selon le communiqué reçu le 23 novembre 2016, de la part de la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Département du Loiret :
Dans le cadre des mesures fiscales prises en œuvre en faveur des agriculteurs touchés en 2016 par des événements climatiques défavorables, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2016 restant due après dégrèvement(s) (pertes de récoltes et jeunes agriculteurs) a été reportée, sans majoration, au 31 décembre 2016.
Les dégrèvements ayant dû être prononcés après la date d'échéance initiale de la taxe foncière, du 17 octobre 2016, les redevables concernés sont néanmoins susceptibles de recevoir avant le 31 décembre des lettres de rappel au titre de la taxe restant due. Il y aura lieu de ne pas tenir compte de ces courriers.
Les services des impôts nous confirment donc que si vous ne les avez pas encore réglé, par peur des agios, vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour régler la TFNB. Pour ceux qui les auraient déjà payés, le remboursement vous parviendra bientôt, mais pas de date d'indiquée !
Quelques rappels sur le délai de paiement et le dégrèvement d'office pour perte de récoltes octroyés en région centre - Val de Loire. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter directement votre service local des impôts.
