Réunion du mardi 8 mars 2011, à 14h15 à la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir

Pour promouvoir la télédéclaration, l’Administration presse les organismes présents, Chambre, syndicats, coopératives, de former leurs adhérents. Une nouveauté de 2011, voulue par le Ministère de l’Agriculture et qui ne semble pas faire recette, c’est la possibilité de confier à un organisme de service (O.S.), en clair un prestataire de service, le soin de réaliser électroniquement notre dossier PAC.

Mais quand l’Administration évoque l’obligation pour l’O.S. de contracter une assurance responsabilité civile, les volontaires font la grimace. Une coopérative du département s’étant impliquée dès 1992 dans le remplissage des dossiers PAC de ses clients, avec domiciliation des aides dites compensatoires à la coopé, n’a pas postulé pour devenir officiellement prestataire de service.

Date limite officielle de transmission des déclarations PAC 2011 : 16 mai 2011 (électronique ou papier).

En ce qui concerne les fameux éléments topographiques (S.E.T., Surface Équivalente Topographique) : la lisière de bois garde sa considération originelle. Sa définition réglementaire est la suivante : la lisière de bois constitue le linéaire de séparation entre une parcelle agricole et un bois. Précision : lorsque la parcelle et le bois sont séparés par un chemin (public ou privé), la lisière ne peut pas être prise en compte au titre des particularités topographiques.

Donc les supputations de bandes d’herbe (baptisées zones de transition par quelques fonctionnaires voulant faire du « zèle environnemental ») sont bien à mettre à la poubelle. M. Guyou, de l’ASP d’Orléans ajoutant : « ne compliquons pas les choses qui ne sont déjà pas simples ».

Sur le volet financier des aides compensatoires 2010, le bilan n’est pas brillant : 500 agriculteurs n’ont pas obtenu l’aide à la diversité à l’assolement pour cause d’un calcul trop proche du taux autorisé sur la culture principale (45%), les calculettes de l’Administration allant jusqu’à 8 chiffres après la virgule !!!

La Réforme Barnier a fait perdre globalement 16 millions d’euros à notre département. La modulation des aides passera de 8% (2010) à 9% en 2011! Et l’aide spécifique à la diversité des assolements n’existe plus en 2011, soit une perte supplémentaire pour l’Eure-et-Loir de 4,5 millions d’euros (s’ajoutant aux 16 millions déjà retranchés en 2010 avec le Plan Barnier).

Lourdeur administrative oblige, sur les 33 personnes présentes dans la salle Benoist de la Chambre d’Agriculture, seulement 3 agriculteurs représentaient la profession (1 JA, 1 Conf’, 1 CR).

A la Coordination Rurale depuis 1992, nous martelons qu’il est dangereux de dépendre d’aides économiques que l’on peut nous attribuer… ou nous retirer.

Et vive une politique de prix durablement rémunérateurs !

Bon courage pour vos travaux agricoles.

Lire le communiqué de presse : Télépac : une nouvelle façon d’asservir les producteurs ?

Philippe Ribault
Président de la CR 28

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