Ouverture de la télédéclaration des pertes de récolte/ fonds

Ouverture de la télédéclaration des pertes de récolte (cultures de printemps et apiculture) et des pertes de fonds (apiculture) dues aux pluies longues du 1er mars au 23 juin 2024

Dispositif d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les exploitants agricoles non assurés

Les dégâts aux cultures de printemps et à l’apiculture (pertes de récolte) et les destructions de ruches et d’essaims (pertes des moyens de production/pertes de fonds en apiculture) sont la conséquence des excès de pluies longues et des inondations qui ont eu lieu du 1er mars au 23 juin 2024.

Ceux-ci ont fait l’objet d’un dossier de demande de reconnaissance au titre de l’ISN auprès de la CODAR et au titre des Calamités Agricoles auprès de la CNGRA du ministère en charge de l’agriculture, qui se sont réunies le 11 décembre 2024.

→ Sur la base des expertises réalisées sur le terrain et sur avis de la CODAR, les natures de grandes cultures suivantes ont été reconnues au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) sur l’ensemble du département du Cher par arrêté ministériel du 20 décembre 2024 :

– Grandes Cultures : Maïs, Millet, Sarrasin, Tournesol.

– Légumes : Asperges, Aubergines, Carottes, Céleris, Choux blancs, Choux brocolis, Choux rouges, Courges (potimarron, spaghetti, sucrine du Berry, butternut…), Courgettes, Échalotes, Endives, Épinards, Haricots consommation, Melons, Oignons, Pastèques, Patates douces, Poireaux, Poivrons, Pommes de terre, Radis, Salades, Tomates, Haricots rouges consommation, Haricots verts semence.

– Arboriculture : Camérisiers, Cassis, Fraises, Groseilles, Cerises.

– Autres productions : Coriandre, apiculture.

→ Sur la base des expertises réalisées sur le terrain et sur avis de la CNGRA, les moyens de production sinistrés (pertes de fonds) suivants ont été reconnus au titre des calamités agricoles sur l’ensemble du département du Cher par arrêté ministériel du 20 décembre 2024 :

– Bien sinistrés : ruches et essaims.

1 – Éligibilité des pertes au titre de l’ISN (pertes de production en cultures de printemps et apiculture) :

Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».

Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.

→ Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte de production) :

L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil/taux de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation :

-Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures, viticulture, légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures.

-Ce taux est de 30 % pour les productions : arboriculture et petits fruits, apiculture

Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.

Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).

Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).

→ Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole non assuré (assurance multirisque ou monorisqueau titre de l’aléa climatique considéré pour la culture sinistrée en question), qui répond aux critères d’éligibilité suivants : exercer une activité de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime(entreprises du secteur agricole primaire).

Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.

Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles, mais les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sont éligibles pour l’activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.

→ Quels justificatifs de production ?

– Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation, des pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée (2024) ainsi que de l’historique de production pour cette culture (c’est-à-dire pour les trois années antérieures, ou de façon optionnelle cinq années antérieures, précédant l’année du sinistre) devront accompagner la demande.

– S’agissant des documents justificatifs de production à produire par l’apiculteur pour justifier dans sa demande d’aide son historique de production et la production de l’année sinistrée en miel, les carnets de miellerie (registre de traçabilité) sont des pièces recevables.

Lors de l’instruction et du contrôle des dossiers, la DDT(M) peut toutefois demander à l’exploitant agricole/ à l’apiculteur de produire les factures des produits vendus ou des attestations comptables.

Pour rappel :

• Pour l’année sinistrée : sans justificatif de la production de l’année sinistrée, l’exploitant ne peut pas bénéficier de l’ISN ;

• Pour l’historique de production : en l’absence de fourniture des pièces justifiant de l’historique de production, la référence de l’exploitant sera calculée à partir de la valeur de production statistique du département par défaut, préalablement décotée de 20% sauf dans les cas de nouvelles installations ou pour les années où l’exploitation ne produisait pas la culture/miel.

→ Indemnisation des dommages ?

En dessous d’un seuil minimum de 200 € d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.

Une fois le montant d’ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du bénéficiaire.

2 – Éligibilité au titre des calamités agricoles en apiculture pour les pertes en ruches et essaims (pertes de fonds):

→ Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l’indemnisation par le FNGRA.

Le dommage indemnisable est calculé à partir du barème des calamités et sur présentation de justificatifs à partir de factures acquittées.

Il n’y a pas de seuil de déclenchement pour l’indemnisation des pertes de fonds.

→ Taux d’indemnisation ?

– Ruches (moyen de production) : 30 %

– Essaims (cheptel vif) : 30 %

Pour bénéficier des calamités agricoles, le montant des dommages doit être d’au moins 1 000 €.

→ Indemnisation des dommages ?

Une fois le montant d’indemnisation de la calamité agricole arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du bénéficiaire.

→ S’assurer de l’absence de double financement pour les pertes de fonds sur essaims entre les calamités agricoles et le programme sectoriel apicole :

Le programme sectoriel apicole 2023-2027 est un programme mis en place par FranceAgriMer dans le cadre de la PAC.

Son volet relatif au repeuplement du cheptel apicole ( https://www.franceagrimer.fr/Autres-filieres/Apiculture/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Programme-Sectoriel-Apicole-PSA-2023-2027-Nouvelle-PAC2/REPEUPLEMENT-DU-CHEPTEL-2024-ANNEE-2) a pour vocation d’aider les apiculteurs à préserver, repeupler ou développer leur cheptel apicole.

Le programme apicole peut ainsi notamment accompagner l’investissement des apiculteurs dans des essaims, pour repeupler leurs ruches (et/ou le cas échéant développer leur cheptel).

Il présente ainsi un risque de double financement avec les calamités agricoles, pour ce qui est de l’indemnisation des pertes de fonds sur essaims.

Aussi, les apiculteurs bénéficiant du versant « repeuplement du cheptel » du programme apicole 2024 ne peuvent recevoir une indemnisation de pertes de fonds sur essaims par les calamités agricoles au titre d’évènements climatiques de 2024.

Inversement, les apiculteurs indemnisés par les calamités agricoles pour des pertes de fonds sur essaims au titre d’un évènement climatique de 2024 ne pourront pas bénéficier d’aide au titre d’achats d’essaims dans le cadre du volet « repeuplement du cheptel » du programme apicole 2025.

En cas d’ouverture d’une procédure de calamités agricoles pour pertes de fonds sur essaims, la DDT(M) est chargée d’informer les apiculteurs de son département de ces règles d’articulation.

→ Modalités de dépôt des dossiers :

Les dossiers seront déposés de façon dématérialisée, à l’aide de l’outil de téléprocédure AléaNat disponible à l’adresse suivante : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
Toute demande devra être déposée et signée entre le 31 mars 2025 et le 30 avril 2025 jusqu’à minuit