À compter de la campagne 2025, la réglementation évolue en matière de conditionnalité pour le secteur « Santé des productions végétales ». Désormais, la simple présence humaine pour surveiller le remplissage de la cuve du pulvérisateur ne suffira plus pour être en conformité.

Jusqu’à fin 2024, cette surveillance manuelle était tolérée pour prévenir tout débordement. Ce ne sera plus le cas à partir de cette année. Un dispositif technique devra obligatoirement être mis en place. Parmi les solutions acceptées : une cuve de pré-stockage d’un volume inférieur à celui du pulvérisateur ou encore un volucompteur avec arrêt automatique.

Selon la grille de conditionnalité, le non-respect des nouvelles règles de remplissage entraîne une pénalité de 3 % sur les aides Pac.

 Voir fiche technique conditionnalité

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