En 2017, France Nature Environnement (FNE) attaque l’arrêté préfectoral concernant les cours d’eau dans le Cher et demande que la carte IGN fasse office de carte de référence. Le tribunal administratif condamne le préfet du Cher à revoir son arrêté préfectoral et à prendre une décision avant fin 2020. En décembre 2020, le préfet du Cher se plie aux exigences de FNE en mettant la carte IGN en carte de référence.
Ces procédures se répercutent sur l’ensemble des départements de la région Centre-Val de Loire. Des arrêtés sont alors pris par les préfets dans tous les départements de la région. C’est à nouveau la carte Géoportail (ou IGN) qui fait foi quant à la classification des cours d'eau alors que cette dernières n'a aucune référence juridique. De ce fait, toute personne qui le souhaite peut demander à modifier cette carte.
De nouvelles contraintes pour les agriculteurs
La CR Centre juge ces nouveaux arrêtés encore plus contraignants pour les agriculteurs. D’abord, la carte IGN est très difficilement lisible. Ensuite, elle peut être modifiée chaque année, ce qui oblige l’agriculteur à devoir la consulter régulièrement. En respectant les ZNT (Zones de Non Traitement), BCAE, etcétéra, les agriculteurs perdront en plus une partie de leur surface cultivable.
Début de litiges administratifs ?
La Coordination Rurale n’a aucun doute sur le fait que ce changement va provoquer un grand nombre de litiges administratifs entre l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les agriculteurs. En effet, chaque exploitant en faisant son dossier Télépac, a accès à ses BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) et ses ZNT cours d’eau, qui indiquent où doivent être mises les bandes tampons et Bandes Végétalisées Permanentes (BVP). Or, tous les agriculteurs ne font pas eux-mêmes leurs déclarations PAC et ont recours à un organisme extérieur. La CR Centre désapprouve ce changement car les agriculteurs sont soumis à des contrôles sur tous leurs BCAE et ZNT et si ces déclarations ne sont pas bien réalisées, ce sont eux qui seront pénalisés !
L'OFB sera-t-elle tolérante ?
Dans le Cher, la DDT (Direction Départementale des Territoires) avait fait une demande de tolérance auprès de l’OFB à propos des contrôles, pour que soient pris en compte les BCAE de l’année 2020. Par exemple, un exploitant ayant semé pendant l’automne 2020, devrait logiquement subir un contrôle selon les BCAE de 2020 et non de 2021. Mais il faut rappeler que l'OFB est indépendant de la DDT. Rien ne prouve que les contrôleurs accepteront d'être tolérants.
Beaucoup de fossés ont été classés en cours d'eau, dont des fossés de drainage. Pourtant, pour pouvoir les classer comme tel, il faut qu’il remplissent trois critères :
- la présence d'un lit naturel
- un débit suffisant la majeure partie de l'année (supérieur à 6 mois)
- une alimentation par une source
Geneviève De Brach, présidente de la CR 18 et de la CR Centre, désapprouve ce classement et nous montre sur son exploitation, un de ses fossés injustement classé cours d’eau.
