Face aux défis économiques persistants dans le secteur agricole, le ministère de l’Agriculture a mis en place un dispositif visant à soutenir les exploitations en difficulté structurelle. Ce programme permet la souscription de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans), garantis à hauteur de 70 % par l’État via Bpifrance, pour un montant maximal de 200 000 €. L’aide consiste en la prise en charge intégrale par l’État des commissions de garantie associées à ces prêts
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitants doivent répondre aux critères suivants :
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Être une exploitation agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France
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Présenter un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou un rapport Excédent Brut d’Exploitation (EBE) / chiffre d’affaires inférieur à 25 % sur le dernier exercice comptable clos (à compter du 31 décembre 2023), justifié par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes
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Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions du dispositif et avoir reçu les fonds correspondants
Procédure de demande
Les demandes d’aide doivent être déposées en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, accessible à l’adresse suivante
https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=COMM_GARANTIES_2025
L’accès au formulaire nécessite un numéro SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Le dossier de demande doit comprendre :
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Le formulaire en ligne complété, incluant les données déclaratives et les engagements du demandeur
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Les pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2025-11, notamment l’attestation comptable
Cadre réglementaire
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dit « règlement de minimis agricole ». Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre de ce règlement ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux .
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de-consolidation-prise-en-charge-des-Commissions-de-Garanties-operees-par-Bpi-France
