Cette victoire fait suite à l’affaire opposant les éleveurs bretons au Groupement de défense sanitaire (GDS) concernant la rétention des ASDA (passeport sanitaire) pour les bovins au motif qu’un éleveur n’a pas payé sa cotisation. En effet, plusieurs éleveurs bretons avaient contesté la hausse du tarif de délivrance des ASDA et refusaient de payer les factures émanant du GDS Bretagne.
Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’État enjoint le ministre de l'agriculture à abroger le dernier alinéa de l'article 6.1 de son instruction technique N° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30/10/2019 ayant servi de modèle aux conventions cadre entre les GDS et les DRAAF.
Cette abrogation a pour effet d'interdire aux GDS de France de retenir les ASDA. Cette possibilité revient désormais aux DDPPs et à elles seules. Cette requête émanait de l'association AUDACE (Association des Utilisateurs et Distributeurs de l’AgroChimie Européenne), de la Coordination Rurale, et de deux élevages du collectif des éleveurs OVS Bretagne.
En cas de problème d'ASDA, ou pour toutes autres questions, n'hésitez pas à contacter le collectif.ovs.bzh@gmail.com ou bretagne@coordinationrurale.fr
