Suite aux épisodes de gel d’avril 2022, le préfet du Morbihan a introduit une demande de reconnaissance de l’État de calamité agricole pour perte de récolte sur les pommes et poires à couteau. Le comité national de gestion des risques en agriculture s’est réuni le 18 octobre 2022 et a donné un avis favorable à la reconnaissance de l’ensemble du territoire départemental pour les productions sinistrées sus-mentionnées.

Peuvent donner lieu à indemnisation, les dommages aux récoltes pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30% et dont le montant total dépasse 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Les pièces constitutives du dossier de demande d’indemnisation sont les suivantes :
Formulaire de demande d’indemnisation
Attestation d’assurance
Formulaire Pertes de récolte

La date limite de dépôt est fixée au 8 janvier 2023.

Le dossier de demande accompagné des pièces requises devra être transmis à la DDTM du Morbihan à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan – 1 allée du Général Le Troadec – BP 520 – 56019 VANNES Cedex

Toutes les informations sont à retrouver dans la notice en cliquant ici.

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