Les épisodes de gel du 1er au 5 avril 2022 ont occasionné des pertes de récolte en arboriculture pour le département d’Ille-et-Vilaine.
Par arrêté ministériel du 29 mars 2023, l’état de calamité agricole a été reconnu pour l’ensemble du département pour les pertes de récoltes sur les pommes à couteau, poires et coings.
Pour être éligible à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.
Vous avez jusqu’au 5 mai 2023 pour faire votre demande d’indemnisation.
Vous pouvez déposer votre dossier papier auprès de la DDTM 35 ou déposer votre dossier sur l’application TéléCALAM.
Pour le dossier papier, vous trouverez tous les documents à télécharger ci-après :
Pour accéder à TéléCALAM, vous devez posséder un compte sur « Mon Compte » puis réaliser votre demande d’indemnisation sur TéléCALAM. Pour vous aider, voici la notice.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter la DDTM 35 à ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr
