Le 7 mars, le Groupement de défense sanitaire (GDS) Bretagne a été condamné par le tribunal de Saint-Brieuc (22) à verser à un éleveur la somme de 66 873 € au titre du préjudice, ainsi que 3 000 € pour ses frais de justice et, avant tout, à lui rendre ses Attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA).

La raison ? L’éleveur avait été privé durant 18 mois par le GDS Bretagne de ses ASDA, pour motif de défaut de paiement. Une décision arbitraire et parfaitement illégitime comme le confirme le jugement qui a indiqué que « la compétence de l’autorité administrative afin de procéder à la rétention des documents » est requise. Or, le GDS Bretagne n’étant pas une autorité administrative, il n’avait donc pas qualité à retenir les autorisations sanitaires. Pour le tribunal, « le GDS Bretagne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Il faut maintenant espérer que d’autres jugements similaires seront prononcés car cet éleveur GAEC n’est pas le seul concerné. Plusieurs instances sont en cours devant différentes juridictions entre le GDS Bretagne et d’autres éleveurs sur ce même sujet.

Par ailleurs, le Conseil d’État, saisi par le Collectif des éleveurs bovins, la Coordination Rurale (CR), et l’association Audace, avait estimé qu’aucune disposition n’habilitait le ministre de l’Agriculture à investir les GDS d’une telle prérogative. Le Tribunal administratif de Rennes doit, par ailleurs, se prononcer afin que le GDS ne puisse plus retenir les ASDA en cas d’impayés et que les préjudices subis par les éleveurs soient systématiquement indemnisés.

Pour Véronique le Floc’h, Présidente de la Coordination Rurale : « Je ne peux que me réjouir du jugement rendu, mais je déplore qu’il ait fallu en arriver là. La logique eut été que le GDS discute de façon transparente et démontre l’intérêt de son action auprès de tous les agriculteurs. Mais c’est face à ce refus d’échange que la CR, avec l’appui du très regretté Daniel Roques (Audace), a souhaité se tenir aux côtés du Collectif des éleveurs bovins ».

En cas de problèmes avec vos ASDA, contactez nous : collectif.ovs.bzh@gmail.com.

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