Depuis 1994, la région Bretagne est classée zone vulnérable vis-à-vis des nitrates selon la directive européenne « directive nitrates ».
Cette directive est conditionnée par un plan régional national puis déclinée à la l’échelle régionale.
En Bretagne, 6 programmes d’actions ont été successivement mis en œuvre pour déboucher à plusieurs modifications des arrêtés préfectoraux. La dernière en date est celle du 18 novembre 2021.
En effet, le PAR6 a fait l’objet d’un arrêté modificatif signé le 18 novembre 2021 suite aux injonctions du tribunal administratif de Rennes, demandant un renforcement sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages bretonnes.
Cet arrêté a ajouté 5 nouvelles mesures dans plusieurs bassins des Côtes-d’Armor et du Finistère avec des échéances précises :
1. Diagnostic d’étanchéité des ouvrages de stockage : septembre 2024 pour les secteurs dits prioritaires
2. Bandes enherbées ou boisées élargies à 10m : fin 2022
3. Suppression des situations de sur-pâturage : 1er septembre 2025
4. Amélioration des résultats « Reliquat d’Azote » : attendu au plus tard en septembre 2025
5. Suppression de la dérogation « Digestats » : immédiat (dès la campagne culturale 2022-2023)
Retrouver toutes les informations sur ces nouvelles réglementations en cliquant ici.
La Coordination Rurale de Bretagne a participé à chaque groupe de travail sur les programmes d’actions régionaux 6 et 7 en s’opposant à chaque fois à la mise en place de l’élargissement des bandes enherbées à 10m en zone d’actions renforcées. La CR Bretagne affirme que cette mesure réduira les zones de production des agriculteurs et entraînera un manque à gagner.
