La nouvelle politique agricole commune (PAC) entrera en vigueur le 1er janvier 2023 suite à l’approbation du Plan stratégique national (PSN). Si les grands équilibres des aides sont préservés, il y a tout de même des changements importants et des nouveautés apportés.

Pour faire simple, voici quelques points importants, modifiés ou nouveaux dans la future programmation.

Pour bénéficier des aides PAC, vous devez répondre à ces critères :

– Être agriculteur actif de moins de 67 ans et être assuré pour les accidents du travail ;
– Si vous avez 67 ans ou plus, vous ne devez pas faire valoir vos droits à la retraite : AUCUN CUMUL N’EST POSSIBLE (même avec une retraite autre que celle agricole) ;
– Dans une société, au moins un associé doit correspondre aux critères précédents ;
– Vous devez avoir la maîtrise foncière des surfaces pour pouvoir déclarer vos terres ;
– Toutes vos terres doivent être déclarées et exploitées.

La déclaration PAC

La déclaration est toujours d’actualité, mais deux points sont nouveaux quant à ce volet de la PAC :

– Le 3STR Monitoring : aussi appelé « suivi des parcelles en temps réel », ce nouveau dispositif va utiliser les images satellitaires pour faire un suivi de surface. Cela va permettre de voir si des incohérences existent entre ce qui ressort sur les images satellitaires et les déclarations. Puisque la résolution des images est de l’ordre de 10 mètres, certains détails ne seront pas visibles, et donc le registre parcellaire graphique reste la base de la déclaration pour le calcul des surfaces. Certaines incertitudes pouvant subsister (détermination de cultures par exemple) il se peut que l’on vous demande de photographier une parcelle via l’application Télépac GEOPHOTOS ;

– Le droit à l’erreur : il sera désormais possible de reprendre sa déclaration suite à une erreur ou à une mauvaise orientation de la voie choisie jusqu’au 30 août 2023. Cela sera possible sans qu’il n’y ait de pénalité pour l’agriculteur.

Les aides

Les nouvelles

– Les écorégimes : ils viennent remplacer le paiement vert. Il s’agit sans aucun doute du changement le plus conséquent de la PAC. Pour être éligible, il faut être agriculteur actif et détenir au moins un DPB. Vous devez choisir une voie sur les trois possibles pour atteindre un certain niveau d’aide. Il est bon de savoir que si vous vous êtes trompé de voie ou si vous êtes inéligible par la voie choisie, vous pouvez la changer jusqu’au 30 août. Vous pouvez changer de voie d’année en année. Sur vos déclarations, il faut bien demander l’aide écorégimes puisque ce n’est pas automatique ;

– Aides couplées au maraîchage : aide de 1 588 €/ha. Pour l’obtenir, il faut exploiter exclusivement une surface comprise entre 0,5 ha et 3 ha de légumes frais ou de petits fruits rouges ;

– Aide à l’assurance récolte.

Les modifiées

– Paiement redistributif : aucun changement sur les 48 euros sur les premiers 52 ha, en application avec la transparence GAEC. La nouveauté porte sur le fait que cette aide est éligible à toute surface dès qu’un DPB est activé ;

– Les aides JA (- 40 ans): aide forfaitaire de 4 469 € par an pendant cinq ans maximum. Elle peut être intéressante pour ceux qui ont peu d’hectares ;

– les aides UGB (bovines) : il y a une fusion des ABA/ABL, ce qui forme cette nouvelle aide. La date de référence est 6 mois après la date de dépôt de la demande d’aide (la demande s’effectue entre le 1er janvier et le 15 mai).

Changements dans les BCAE

La plupart des critères de la conditionnalité ne changent pas, mais quelques mesures prennent une orientation différente.

– BCAE 2 : nouvelle mesure qui est en cours de définition et entrera en vigueur en 2024. Elle aura pour rôle la protection des zones humides et des tourbières ;

– BCAE 4 : concerne la création de bandes tampon de 5 mètres le long des cours d’eau, avec couvert herbacé et entretien réglementé. La nouveauté dans cette BCAE est qu’il faudra avoir une bande d’un mètre sans traitement phytosanitaire, ni fertilisation le long des canaux et fossés ;

– BCAE 6 : fait référence à la couverture des sols pendant les périodes hivernales. La nouveauté porte sur le hors zone vulnérable ; obligation d’une couverture végétale (précisée dans la réglementation) d’au moins 6 semaines entre le 01/09 et le 30/11 ;

– BCAE 7 : est une nouvelle mesure qui concerne la rotation des terres arables. Il faudra faire une rotation/diversification des cultures d’une année sur l’autre, sur au moins 35 % des terres arables ou avoir un couvert hivernal sur les surfaces en monocultures. Dès 2025, il faudra au minimum 2 cultures sur 4 ans ou un couvert hivernal tous les ans.

NB :
Vous n’êtes pas concerné par le BCAE 7 dans les cas suivants :
– 100 % AB
– moins de 10 ha de terres arables
– plus de 75 % de prairies permanentes ou temporaires
– plus de 75 % de prairies temporaires ou légumineuses

– BCAE 8 : Part minimale consacrée aux activités non productives
Son objet est le maintien d’éléments non productifs (éléments favorables à la biodiversité – éléments topographiques, indicateurs agroécologiques, jachères) pour améliorer la biodiversité sur la ferme. Il est interdit de couper les haies et les arbres du 15 mars au 15 août. C’est une continuité de la BCAE VII (PAC 2015) et du verdissement.

Les conditions à respecter, au choix de l’agriculteur, sont les suivantes :
• soit minimum 4 % d’IAE et terres en jachère seules sur les terres arables de l’exploitation ;
• soit minimum 7 % d’IAE, jachères, cultures dérobées et cultures fixatrices d’azote, dont (nouveauté) 3 % d’IAE et jachères.

Les exemptions sont les mêmes que pour la BCAE 7, sauf pour les agriculteurs AB qui y sont soumis.

– BCAE 9 : nouvelle mesure sur l’interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000. En cas de non-respect, il va y avoir une conséquence sur toutes les aides. Dans le cadre l’écorégime, il ne faut pas appliquer de phyto sur les prairies sensibles.

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