Le CNAA ( Comité National de l’Assurance en Agriculture ) a reconnu les 4 départements de la Bourgogne ( Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) dans leur intégralité, en état de calamités agricoles, décision entérinée par arrêté ministériel du 12 juillet 2011.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de la procédure :

Productions reconnues sinistrées

  • les prairies permanentes
  • les prairies temporaires et artificielles

Procédure

  • paiement d’une avance à partir du 15 septembre calculée sur une perte forfaitaire de 30% et un déficit fourrager de 900 UF/EVL (équivalent Vache Laitière), libellée « calamité agricole 2011-avance »
  • paiement d’un solde en fin d’année, une fois les données réelles de perte connues. Il n’y aura pas de nouveau dossier à déposer.

Pour être éligible

  • vous devez détenir au moins 6 UGB
  • les pertes sur l’ensemble des prairies doivent atteindre au moins 30% d’une production normale
  • le montant de ces pertes doit représenter au moins 13% du produit brut de votre exploitation, calculé à partir d’un barème départemental et des informations contenues dans votre dossier.

Depôt des demandes

  • par télé-déclaration depuis chez vous avant le 31 août 2011, sur le site « Telecalam » ( mode d’emploi sur le site de la DDT )
  • par télé-déclaration à la DDT du 1er au 31 août 2011 en prenant Rendez-Vous au 03 86 71 52 24 ( la télé-déclaration prend environ ½ heure)
  • par déclaration papier à déposer à la DDT avant le 31 août 2011, en joignant un RIB et l’attestation d’assurance

ATTENTION, la DDT n’enverra pas de dossier papier, vous devez télécharger le formulaire sur le site de la DDT

Avec la télé-déclaration, seul le RIB est à transmettre à la DDT. Les autres pièces ne sont à fournir qu’en cas de contrôle.

RAPPEL :

Les demandes d’indemnisation doivent être déposées ou télé-déclarées au plus tard le 31 août 2011 - L’ouverture du site « TELECALAM » se fera au 01 août 2011. Si vous voulez télé-déclarer dans les locaux de la DDT, vous devez prendre rendez-vous immédiatement au 03 86 71 52 24 et vous munir pour ce rendez-vous de :
  • la fiche récapitulative des surfaces et effectifs d’animaux
  • le code Telepac ( il figure sur le courrier de notification des DPU reçu en janvier dernier)
  • le numéro de votre contrat d’assurance multirisque agricole (ou incendie-tempête)
  • un RIB original

Notre animatrice reste à votre disposition pour tout renseignement au 03 80 90 61 73

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