Destruction d’habitat d’espèces protégées : la CR BFC ne lâche pas le morceau.
Un agriculteur de Haute-Saône, qui avait broyé quelques roseaux après avoir obtenu l’accord de la DDT, a été condamné l’année dernière à 1500 € d’amende, dont 750 avec sursis, pour « destruction d’habitat d’espèces protégées par imprudence », l’imprudence ayant consisté, selon le tribunal, à se contenter de l’avis de la DDT, alors que notre adhérent aurait dû contacter également la DREAL et l’OFB.
Suite à cette condamnation scandaleuse, plusieurs agriculteurs de la Région ont envoyé un courrier à la DREAL, ainsi qu’à l’OFB et la DDT de leur département pour demander :
– à ce que soit explicitement désignée une de ces trois administrations comme interlocuteur unique pour les agriculteurs qui veulent s’assurer de la possibilité de réaliser des travaux de broyage ou débroussaillage.
– à ce que l’administration signale aux agriculteurs la présence d’habitat d’espèces protégées sur leur exploitation.
Suite à ce courrier, nous avons reçu assez peu de réponses. A ma connaissance, mis à part une réponse orale du directeur de la DDT de Saône-et-Loire, déclarant que ses services n’informeraient pas les agriculteurs a priori, mais répondraient aux demandes au cas par cas pour des travaux particuliers, la seule réponse écrite provient de l’OFB de Saône-et Loire, que nous tenons ici à remercier d’avoir fait l’effort de nous répondre.
L’OFB nous écrit hélas « Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de répondre de façon précise à votre demande…. qui correspond à un travail d’inventaire que seul un bureau d’étude…serait à même de mener dans le cadre d’une prestation payante. »
Après nous avoir énumérés différents sites pouvant nous donner des données « non exhaustives », l’OFB nous rappelle que « la destruction d’habitat d’espèce protégée…est pénalement sanctionnable, dès lors qu’elle résulte d’une négligence ou d’une imprudence. L’absence de connaissance de la présence d’espèces protégées ne constitue pas une cause d’exonération ».
Autrement dit nous sommes dans le même cas que si l’administration nous déclarait ne pas avoir les moyens de mettre un panneau de sens interdit à l’entrée d’une route, mais que le fait de l’emprunter est quand-même sanctionnable.
Face à cette incohérence de notre législation, la CR BFC a évoqué le sujet lors de sa rencontre avec Monsieur Paul MOURIER, préfet de Région, lundi 27 octobre. Nous avons repris nos deux demandes précédentes (désignation d’un interlocuteur et signalement de présence d’habitat), ainsi que celle d’obtenir des éclaircissements sur les notions de négligence et d’imprudence.
Le Préfet de Région nous a déclaré comprendre notre position et s’est engagé à rechercher un moyen de mettre à disposition des agriculteurs les informations sur la présence d’habitat d’espèces protégées. Il nous a également exprimé son intention de travailler à la mise en place d’ un interlocuteur unique, comme c’est déjà le cas sur la question des haies.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’accueil plutôt favorable qui a été fait à nos demandes, et espérons que la volonté exprimée par Monsieur Mourier pourra rapidement se concrétiser. Nous resterons bien entendu mobilisés sur ce dossier, dans le but de sécuriser juridiquement le métier d’agriculteur, et de stopper la dérive qui tend à transformer notre travail en délit.
Thierry-James Facquer, Président CR BFC
