À l’occasion du groupe de travail consacré aux haies, organisé le 12 mai 2026 dans le Jura, la Coordination Rurale du Jura (CR39) a porté plusieurs propositions afin que la future réglementation reste compatible avec les réalités du terrain et les besoins des exploitations agricoles.
Une définition des haies à clarifier
La CR39 estime que la définition des « haies buissonnantes basses » demeure trop imprécise. En l’absence de critères clairs, il devient difficile de distinguer un simple défaut d’entretien de l’apparition d’une haie. Cette ambiguïté est source d’insécurité pour les agriculteurs et devra être levée avant toute mise en œuvre de la réglementation.
Une période d’interdiction à maintenir à 21 semaines
Alors que la loi prévoit une période d’interdiction des interventions sur les haies de 21 semaines, une extension à 22 semaines, du 16 mars au 15 août, a été évoquée lors du groupe de travail.
Pour la Coordination Rurale, cette proposition constituerait une contrainte supplémentaire, notamment pour les exploitations qui doivent préparer les parcelles destinées aux semis de colza. La CR39 regrette également que la DDT du Jura n’ait pas précisé que les dates fixées par le futur arrêté préfectoral se substitueraient à celles actuellement prévues par la PAC.
La Coordination Rurale demande donc le maintien de la durée prévue par la loi, soit 21 semaines à compter du 16 mars, sans surtransposition locale.
Refuser la surtransposition des coefficients de compensation
La loi fixe un coefficient minimal de compensation de 1. La CR39 s’étonne que la circulaire ministérielle prévoie, dans certaines situations, un coefficient minimal de 2.
Cette surenchère administrative apparaît injustifiée, d’autant que toutes les opérations ne poursuivent pas les mêmes objectifs. La Coordination Rurale demande que les déplacements de haies réalisés pour améliorer les conditions d’exploitation soient distingués des destructions liées à l’artificialisation des sols et restent soumis à un coefficient de compensation de 1.
Des dérogations indispensables pour les travaux courants
La CR39 a également formulé plusieurs propositions concernant les travaux qui devraient être exclus du régime applicable aux haies :
- les interventions ponctuelles impactant moins de 10 mètres de haie (ou moins de 5 mètres en cas d’enlèvement de souche), comme la pose d’une canalisation, le retrait d’un arbre mort ou la réparation d’une clôture, lorsque la haie est appelée à se reconstituer ;
- la réduction de la largeur d’une haie afin de retrouver les limites historiques d’une parcelle exploitée ;
- l’exclusion de l’emprise des fossés de la définition des haies, afin de permettre leur curage ;
- les coupes nécessaires à la réfection d’une clôture, hors arbres de haut jet ;
- la possibilité de restaurer les surfaces agricoles historiquement exploitées lorsque des défauts d’entretien ont entraîné le développement de ronciers ou d’arbustes conduisant progressivement à la fermeture du milieu.
Une réglementation qui doit rester compatible avec l’activité agricole
La Coordination Rurale rappelle son attachement à la préservation des haies, véritables atouts pour les paysages, la biodiversité et les exploitations. Toutefois, cet objectif ne peut se traduire par une accumulation de contraintes administratives ou de surtranspositions locales.
La future réglementation devra apporter des définitions précises, des règles cohérentes avec la loi et des dérogations adaptées aux réalités du terrain afin de concilier protection des haies et viabilité des exploitations agricoles.
