Le CNAA ( Comité National de l’Assurance en Agriculture ) a reconnu les 4 départements de la Bourgogne ( Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) dans leur intégralité, en état de calamités agricoles, décision entérinée par arrêté ministériel du 12 juillet 2011.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de la procédure :

Productions reconnues sinistrées

  • les prairies permanentes
  • les prairies temporaires et artificielles

Procédure

  • paiement d’une avance à partir du 15 septembre calculée sur une perte forfaitaire de 30% et un déficit fourrager de 900 UF/EVL (équivalent Vache Laitière), libellée « calamité agricole 2011-avance »
  • le paiement d’un solde en fin d’année, une fois les données réelles de perte connues. Il n’y aura pas de nouveau dossier à déposer.

Pour être éligible

  • les pertes sur l’ensemble des prairies doivent atteindre au moins 30% d’une production normale
  • le montant de ces pertes doit représenter au moins 13% du produit brut de votre exploitation, calculé à partir d’un barème départemental et des informations contenues dans votre dossier.

Depôt des demandes

  • par télé-déclaration depuis chez vous avant le 31 août 2011, via « TELECALAM » ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr – rubrique : accès direct à toutes les télé procédures ). Cette procédure vous dispense de tout envoi de pièces justificatives. Celles-ci sont à conserver sur votre exploitation pour tout contrôle éventuel.
  • par télé-déclaration avec assistance à partir du lundi 8 août 2011

Région AUXOIS - à Pouilly-en-Auxois, dans les locaux de la chambre d’agriculture - à Dijon, dans les locaux de la DDT, cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hôpital Pour ce faire, prenez rendez-vous avant le 08 août 2011 en contactant le : 03 80 68 30 75 ou le : 03 80 68 31 17

Région MORVAN - à Saulieu, du 1er au 22 août 2011(de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30) dans les locaux de la DDT, 43 rue Courtépée.

  • par déclaration papier à déposer à la DDT avant le 31 août 2011.

ATTENTION, la DDT n’enverra pas de dossier papier, vous devez télécharger le formulaire sur le site de la DDT

Pour effectuer votre demande, munissez-vous impérativement des pièces suivantes :

  • l’inventaire des effectifs permanents EDE
  • votre assolement 2011 (s2jaune)
  • l’inventaire des animaux vendus en 2010 (documents comptables)
  • les attestations d’assurance et d’indemnisation
  • votre numéro SIRET
  • votre code Télépac 2011, si vous en avez un

RAPPEL :

- les demandes d’indemnisation doivent être déposées ou télé-déclarées au plus tard le 31 août 2011 - L’ouverture du site « TELECALAM » se fera au 01 août 2011

- le dépôt par télé-déclaration accélèrera le paiement.

Notre animatrice reste à votre disposition pour tout renseignement au 03 80 90 61 73

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