Le CNAA ( Comité National de l’Assurance en Agriculture ) a reconnu les 4 départements de la Bourgogne ( Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) dans leur intégralité, en état de calamités agricoles, décision entérinée par arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de la procédure :
Productions reconnues sinistrées
- les prairies permanentes
- les prairies temporaires et artificielles
Procédure
- paiement d’une avance à partir du 15 septembre calculée sur une perte forfaitaire de 30% et un déficit fourrager de 900 UF/EVL (équivalent Vache Laitière), libellée « calamité agricole 2011-avance »
- le paiement d’un solde en fin d’année, une fois les données réelles de perte connues. Il n’y aura pas de nouveau dossier à déposer.
Pour être éligible
- les pertes sur l’ensemble des prairies doivent atteindre au moins 30% d’une production normale
- le montant de ces pertes doit représenter au moins 13% du produit brut de votre exploitation, calculé à partir d’un barème départemental et des informations contenues dans votre dossier.
Depôt des demandes
- par télé-déclaration depuis chez vous avant le 31 août 2011, via « TELECALAM » ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr – rubrique : accès direct à toutes les télé procédures ). Cette procédure vous dispense de tout envoi de pièces justificatives. Celles-ci sont à conserver sur votre exploitation pour tout contrôle éventuel.
- par télé-déclaration avec assistance à partir du lundi 8 août 2011
Région AUXOIS - à Pouilly-en-Auxois, dans les locaux de la chambre d’agriculture - à Dijon, dans les locaux de la DDT, cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hôpital Pour ce faire, prenez rendez-vous avant le 08 août 2011 en contactant le : 03 80 68 30 75 ou le : 03 80 68 31 17
Région MORVAN - à Saulieu, du 1er au 22 août 2011(de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30) dans les locaux de la DDT, 43 rue Courtépée.
- par déclaration papier à déposer à la DDT avant le 31 août 2011.
ATTENTION, la DDT n’enverra pas de dossier papier, vous devez télécharger le formulaire sur le site de la DDT
Pour effectuer votre demande, munissez-vous impérativement des pièces suivantes :
- l’inventaire des effectifs permanents EDE
- votre assolement 2011 (s2jaune)
- l’inventaire des animaux vendus en 2010 (documents comptables)
- les attestations d’assurance et d’indemnisation
- votre numéro SIRET
- votre code Télépac 2011, si vous en avez un
RAPPEL :
- les demandes d’indemnisation doivent être déposées ou télé-déclarées au plus tard le 31 août 2011 - L’ouverture du site « TELECALAM » se fera au 01 août 2011
- le dépôt par télé-déclaration accélèrera le paiement.
Notre animatrice reste à votre disposition pour tout renseignement au 03 80 90 61 73