Mise en œuvre des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) applicable au fioul domestique et le fioul lourd ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Envoi du formulaire pour la campagne allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Afin d’atténuer les charges supportées au cours de l’année 2011 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le gouvernement a prolongé la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) appliquée au fioul domestique et au fioul lourd et sur la TICGN sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière.
Les demandes de remboursement partiel devront être déposées à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire avant le 15 avril 2012. La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus et destinés à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d’exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers. L’aide prend la forme d’un remboursement versé par l’Etat au bénéficiaire, à hauteur de 0,05 € par litre de fioul domestique, 16,65 € par tonne de fioul lourd et 1,071 par millier de kilowattheures pour le gaz naturel destiné aux activités précitées.
Cette mesure est ouverte :
- Aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations, pour l’ensemble de leurs achats de fioul domestique, de fuel lourd et de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles (travaux agricoles, chauffage de serres et de bâtiments d’élevage, transformation et valorisation de produits agricoles sur l’exploitation). - Aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, pour les travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières. - Aux piscicultures. - Aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers destinés à cette activité ou à ces travaux.
A l’exception des utilisations professionnelles réalisées dans les exploitations agricoles, les volumes de fioul destinés au chauffage de locaux, au stockage, au conditionnement et à la transformation de produits agricoles ne peuvent donner lieu au remboursement. Les formulaires sont a retirés à la mairie de votre siége d’exploitation.Ces formulaires complétés, doivent être accompagnés des pièces suivantes : - Copie des factures de fioul domestique ou de fioul lourd et/ou de gaz naturel daté du 1er janvier au 31 décembre 2011, établies au nom du demandeur (personne physique ou société) ; Seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal). S’agissant du gaz naturel, il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée. - Un relevé d’identité bancaire ou postal, au nom du demandeur. - IMPORTANT : Une copie de relevé de cotisations 2011 (appel des cotisations MSA) du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole, comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime. - Les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux SARL, aux CUMA dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole. - Attention de ne pas oublier de signer le formulaire.
Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (factures, RIB, relevé de cotisation sociale, etc…) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande. Il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société pour cette période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Toutes les demandes multiples seront rejetées. Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :
