Lors de la session Chambre d’agriculture de Dordogne du 27 septembre 2022, les 3 élus de la Coordination Rurale de Dordogne - Mouvement Paysan ont proposé une motion relative au dégrèvement de la Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) adoptée à l'unanimité.
Considérant que :
• la sécheresse 2022, particulièrement sévère et d’une durée exceptionnelle, a entraîné la mise en place de mesures de restriction de prélèvement d’eau ; • dans le cadre des mesures de soutien qui permettent de renforcer les aides pour les agriculteurs, il a été annoncé un dégrèvement de la Taxe sur le foncier non bâti ; • le traitement de ce dispositif diffère dans sa procédure selon les départements ; • le travail d’estimation du taux de perte, du zonage et les natures de cultures concernées est primordial et urgent puisque le montant du dégrèvement en dépend ; • la mesure de dégrèvement s'adresse aux exploitants agricoles, mais que ce sont les propriétaires qui sont dégrevés ; • certains propriétaires n’en reversent pas le bénéfice au fermier - bien que la loi les y oblige - rendant cette mesure discriminatoire et donc en partie inopérante. • la mesure d’information actuelle en mairie n’est pas suffisante, ni la plus simple d’accès pour des agriculteurs ayant des baux sur plusieurs communes.
La Chambre d’agriculture demande que :
• le dégrèvement de la TFNB soit accordé à tous les agriculteurs du département • la préfecture organise une réunion de concertation en invitant tous les syndicats représentatifs ; • les fermiers aient un accès facilité aux montants des abattements des terres qu'ils cultivent :
◦ en publiant la liste des parcelles dégrevées ainsi que le montant du dégrèvement sur le site internet de la préfecture ; ◦ et/ou en mentionnant les dégrèvements sur les parcelles via Géoportail ;
