Le 9 décembre 2022, le CNGRA a reconnu l’état de calamité agricole pour les pertes de fourrage dues à la sécheresse de 2022, à hauteur de 30 % pour les pertes en fourrages annuels et 33 % pour les pertes en prairies, landes et parcours pour 66 communes de Corrèze. Les agriculteurs dont les surfaces sinistrées sont situées sur l’une des communes reconnues sinistrées, peuvent déposer une demande d’indemnisation en ligne sur la plateforme TéléCALAM du 10 février au 10 mars 2023.
Listes des communes concernées
Allassac, Astaillac, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Chabrignac, La Chapelle-aux-Brocs, La Chapelle-aux-Saints, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Cosnac, Cublac, Curemonte, Dampniat, Estivals, Jugeals-Nazareth, Juillac, Lagleygeolle, Lanteuil, Larche, Ligneyrac, Liourdres, Lissac-sur-Couze, Lostanges, Louignac, Malemort, Mansac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Nespouls, Noailhac, Noailles, Nonards, Objat, Perpezac-le-Blanc, Le Pescher, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Rosiers-de-Juillac, Saillac, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Julien-Maumont, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Viance, Segonzac, Sérilhac, Sioniac, Tudeils, Turenne, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Voutezac, Yssandon.
Afin de faciliter la télédéclaration, les exploitations agricoles détenant des surfaces fourragères en zone sinistrée ont été destinataires d’un courrier de la DDT 19 reprenant l’ensemble des productions animales et végétales de l’exploitation, à savoir :
- les données surfaces de la déclaration de surfaces PAC 2022 ;
- les données EDE (établissement départemental de l’élevage) des effectifs animaux bovins présents au 01/06/2022 ainsi que les animaux vendus en 2021 ;
- si vous détenez des ovins ou caprins, les effectifs PAC 2022.
Attention : ces données sont une aide au remplissage du dossier et ne présagent pas d’une indemnisation.
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au dispositif les exploitations répondant aux conditions suivantes :
- exercer une activité agricole dans la production agricole primaire (les retraités et cotisants solidaires sont exclus) ;
- avoir souscrit une assurance multirisque agricole ou assurance incendie tempête couvrant les bâtiments de l’exploitation ;
- avoir subi des pertes dues à l’aléa climatique reconnu ;
- ne pas être en difficulté économique
Et ayant atteint les seuils ci-dessous :
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- avoir enregistré une perte de produit brut théorique de 11 % sur l‘ensemble des productions de l’exploitation. Ce taux habituellement fixé à 13 % a été exceptionnellement abaissé à 11 % ;
- pouvoir justifier d’un montant de dommages reconnus de 1 000 € minimum.
Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte étant des régimes exclusifs l’un de l’autre, l’exploitant ayant souscrit une assurance récolte n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de ce dispositif.
Télé-procédure
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Documents utiles
Arrêté ministériel du 22 décembre 2022
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre DDT : Nathalie Joffre au 05 55 21 81 45 ou Cécile Rispal au 05 55 21 80 59
Source : Site de la Préfecture de la Corrèze
