Ce dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie des pertes économiques est mis en œuvre par FranceAgrimer.Cette aide s’adresse aux exploitants apicoles répondant aux critères cumulatifs suivants :
– affiliés à la MSA
– disposant d’un SIRET actif au moment de la demande
– ayant déclaré lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire (entre le 1/9 et 31/12/23) au moins 200 ruches
– ayant subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur la période indemnisée (1/1/23–31/12/23) supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence (2018-2022)à périmètre équivalent
L’aide calculée sera de 80 % de la perte de chiffre d’affaire.
Le seuil minimum d’aide est de 1000€ et le plafond est de 25000€ par exploitation et 30 000 € (si JA, récents installés ou GAEC).
La période de dépôt des demandes d’aide sera ouverte à partir du lundi 5 août 2024 et jusqu’au vendredi 20 septembre 2024 à 14h sur la plateforme PAD du site de FranceAgrimer à partir du lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=API_2024
Pour être valide le dossier saisi doit être à l’état « déposé », tous les dossiers à l’état « initialisé » à la date de clôture ne seront pas recevables et pas instruits.
Les dossiers seront instruits par la DDTM et payés par FranceAgrimer avant le 31/12/2024.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire vous pouvez poser vos question à l’adresse : ddtm-seatr-saag@eure.gouv.fr
