Née de la fusion au 1er janvier 2016 de la Prime pour l’Emploi fiscale et de la partie « activité » du RSA, la Prime d’Activité est une prestation familiale qui a pour objectif d’améliorer la situation des actifs ayant de faibles revenus. C’est une allocation mensuelle, complétant les revenus, calculée à partir du premier euro d’activité déclaré.
Les conditions d’éligibilité à la prime d’activité
Le non salarié demandeur du bénéfice de la prime d’activité pour son foyer, doit :
• être âgé de 18 ans ou plus,
• être de nationalité française, ressortissant de l’Espace Economique Européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans,
• résider de façon effective et régulière en France,
• ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité,
• ne pas avoir le statut d’étudiant, élève ou stagiaire (sauf conditions spécifiques).
Les conditions propres aux chefs d’exploitation, exploitants ou aides familiaux
Le Bénéfice Agricole (BA) du non salarié doit être inférieur à 1 700 SMIC. soit pour une personne seule : 16 201 euros pour le BA 2014, 16 337 euros pour le BA 2015 et 16 439 euros pour le BA 2016. Il s’agit du dernier bénéfice agricole figurant sur votre avis d’imposition transmis par les services fiscaux.
Les plafonds ci-dessus sont relevés de 50 % pour un foyer de deux personnes, 30 % pour chaque personne supplémentaire et 40 % à partir de la troisième personne ouvrant droit à majoration. (Il est précisé qu’à ce jour le simulateur permettant d’estimer les droits à la Prime d’Activité ne concerne que les salariés).
Comment déposer votre demande d’activité ?
• Connectez-vous à votre espace privé sur le site de votre MSA : www.msagrandsud.fr ou www.msalanguedoc.fr
La demande est disponible dans :
Mon espace privé => Mes services en lignes => Solidarité, insertion
Si vous n’avez pas encore d’espace privé, créez-le en quelques clics pour faciliter vos démarches et vos échanges avec la MSA. Vous recevrez un mot de passe instantanément par SMS ou email.
Remplissez votre demande de prime d’activité.
• Validez ou mettez à jour les données familiales et/ou socio professionnelles de chaque membre de votre foyer.
• Renseignez votre situation professionnelle :
Vous êtes imposé fiscalement au régime du forfait :
Répondez « non » à la question « avez-vous une activité au régime réel ? » et « oui » à « votre avis d’imposition mentionne-t-il des bénéfices agricoles ?»
Indiquez la date de votre dernier avis d’imposition.
Reportez le montant des revenus agricoles figurant sur votre avis d’imposition après avoir coché BA (Bénéfices Agricoles).
Indiquez l’année à laquelle il correspond.
Si vous êtes nouvel installé au forfait sans BA fixé : répondez « non » aux questions « avez vous une activité au régime réel ? » et « votre avis d’imposition mentionne-t-il des bénéfices forfaitaires ? »
Vous êtes au régime du réel :
Renseignez la date de clôture de votre dernier exercice comptable et les bénéfices agricoles correspondant à celui-ci.
Si vous êtes nouvel installé au réel sans BA déterminé : répondez « oui» à la question « avez vous une activité non salariée agricole pour laquelle vous êtes au régime réel ?» et « non » à la question « avez-vous déjà clôturé un exercice comptable ? », puis renseignez la date de clôture de votre prochain exercice comptable.
Vos derniers BA connus sont déficitaires : déclarez la somme de 0 euro (la valeur de saisie négative est impossible).
Vous possédez plusieurs exploitations : déclarez la somme des BA de l’ensemble de vos exploitations.
Vous êtes en moyenne triennale1 : déclarez votre BA résultant de la moyenne triennale.
Possibilité offerte aux exploitants soumis au régime du réel, à partir de la troisième année, de demander que le BA retenu pour l’assiette de l’impôt soit égal à la moyenne triennale des bénéfices de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.
Vous êtes en société : déclarez votre BA déterminé en fonction de vos parts dans la société.
Vous êtes aide familial : pour prétendre individuellement à la prime d’activité, le BA de l’exploitation ne doit pas excéder le plafond applicable au NSA (1 700 SMIC).
Vous êtes jeune agriculteur bénéficiaire de la déduction fiscale spéciale : déclarez le BA après application de la déduction.
• Renseignez vos ressources au dépôt de la demande de prime d’activité, ainsi que chaque trimestre
Vos BA sont connus et positifs : déclarez votre BA à hauteur de 1/12ème pour chacun des 3 mois demandés.
Vous avez des BIC ou BNC et avez été imposé sur une année complète : indiquez sur chaque mois 1/12ème des BIC ou BNC déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale.
Si vous êtes nouvel installé en BIC ou BNC : indiquez sur chaque mois le tiers de votre chiffre d’affaires des 3 derniers mois après abattement en fonction de votre activité.
Vos BA ne sont pas connus ou déficitaires : déclarez votre revenu disponible à hauteur de 1/12ème du montant annuel sur chaque mois du trimestre.
Le revenu disponible correspond à la simulation du revenu prévisionnel de l’exploitation sur une année complète (demandée pour le bénéfice de la DJA).
Revenu disponible =
Excédent brut d'exploitation (total des produits - charges)
+ Produits financiers à court terme
- Annuités d'emprunts à long et moyen termes pour le capital et les intérêts
- Frais financiers des dettes à court terme
En cas de revenu disponible négatif, vous n’ouvrez pas droit à la prime d’activité et pouvez demander à bénéficier du RSA (étude du dossier par la MSA selon les critères de revenus fixés par les Conseils Départementaux).
Le calcul de la prime d’activité
Cette prestation est calculée pour 3 mois.
Elle tient compte des ressources trimestrielles du foyer et de sa composition (le demandeur et le cas échéant son conjoint, concubin ou partenaire Pacs, les enfants et autres personnes de 17 à moins de 25 ans à charge).
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte : revenus d’activité ou assimilés, revenus de remplacement (rentes, indemnités chômage…), pensions alimentaires, prestations familiales et forfait logement, autres ressources imposables (revenus fonciers, revenus de capitaux …).
Le montant de la prime d’activité est identique sur 3 mois même en cas de changement de situation au cours de cette période. La modification des droits interviendra au trimestre suivant.
Le traitement de la demande de prime d’activité
1 - Les renseignements fournis vous permettent d'avoir immédiatement une estimation du montant de votre prime et vous pouvez télécharger une notification (format pdf). Dans ce cas, cliquez sur "Envoyer la déclaration" et vous n'avez plus aucune démarche à effectuer. Vous recevrez vos paiements pour le trimestre en cours. Vous recevrez ensuite un email vous invitant à faire votre déclaration de revenus à la fin de chaque trimestre.
2 - Les renseignements fournis ne permettent pas de donner une estimation et nécessitent un examen plus approfondi Vous devez néanmoins cliquer sur "Envoyer la déclaration" afin que votre demande soit prise en compte. Votre MSA étudiera votre situation et vous adressera une notification de droits.
3 - À l'issue de votre déclaration, le service en ligne annonce un refus. Dans ce cas, vous pouvez valider votre demande en cochant "Maintenir votre demande de Prime d'activité" et imprimer votre notification de refus nécessaire pour tout recours.
Précisions importantes
La Prime d'Activité est calculée à partir du premier euro déclaré ; il est donc indispensable d’avoir un revenu d’activité pour ouvrir un droit à cette prestation.
Déclarez vos revenus d’activité en vous rendant à la rubrique « Mes déclarations, mes demandes » puis « Revenus » pour communiquer à la MSA vos ressources annuelles de l’année N-2, sauf si elles nous ont d’ores et déjà été communiquées par la Direction Générale des Impôts.
Pour tout problème dans votre espace privé, vous pouvez contactez l’assistance Internet au 0969 39 22 51 (du lundi au jeudi de 8 heures 15 à 17 heures, le vendredi 8 heures 15 à 16 heures).
Vous souhaitez une présentation de l’espace privé, inscrivez-vous à une session* organisée dans nos locaux :
Carcassonne : les mardis 31 mai, 07, 14, 21 et 28 juin
Narbonne : les mardis 07, 14, 21 et 28 juin
Perpignan : les mardis 31 mai, 07, 21 et 28 juin
(*) 2 sessions par jour : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30.
Pour y participer, inscription obligatoire au 04 68 55 11 66 (N'hésitez pas à laisser un message avec vos coordonnées, nous vous rappelons).
La MSA Grand Sud met à la disposition des adhérents qui ne seraient pas équipés de matériel informatique, des postes informatiques en libre service dans ses différents accueils (Carcassonne, Narbonne, Lézignan, Castelnaudary, Limoux, Perpignan et Elne). Ils permettent d’accéder au site Internet de la MSA Grand Sud et à votre Espace Privé.
Votre MSA est à votre écoute au 04 68 55 11 66
