Malgré la période, il est nécessaire que les agriculteurs se mobilisent pour donner leur avis sur le projet d'extension des zones vulnérables. Des consultations sont en cours dans chaque département.
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 réglemente la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.
Objectif
Le présent projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017. Ceux-ci sont définis comme les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000e les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception de ceux busés et enterrés. Le projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’une précision annuelle des cartes IGN pour les corriger de leurs erreurs matérielles à partir des données issues du travail de cartographie des cours d’eau tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.
L'avis de la CR
La CR a émit un avis pour vous accompagner dans votre réponse à la DDT de votre département, vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.Modalités de consultation
Les projets d’arrêtés sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés sur le site internet des préfectures départementales.
N'hésitez pas à nous mettre en copie de vos échanges (centre@coordinationrurale.fr), afin que l'on puisse, le cas échéant, vous appuyer dans vos démarches, et collecter un maximum d'avis.
Un agriculteur désabusé par ce niveau supplémentaire de législation, nous a transmis sa participation
ZNT, points d'eau, quelles zones sont concernées ? Jusqu'à quand se mobiliser ?
18 - Cher : du 26 juin au 16 juillet inclus
28 - Eure-et-Loir, jusqu'au 11 juillet inclus
36 - Indre : du 23 juin au 15 juillet
37 - Indre-et-Loire, informations sur le contexte ici.
Les cartes sont disponibles en visitant ce lien : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/533/cours_eau_znt.map
41 - Loir-et-Cher, jusqu'au 13 juillet
Les cartes sont disponibles en visitant ce lien : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau/Carte-des-cours-d-eau-du-Loir-et-Cher
45 - Loiret : du 21 juin au 13 juillet.
Les cartes sont disponibles en visitant ce lien : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=cours_eau_28_03_14&service=DDT_45
