Ce lundi 19 octobre, les ministres européens se réunissent pour avancer sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), sur le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, celui relatif à l'organisation commune de marché unique (OCM unique) et le règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC.
La Coordination Rurale s’est toujours fermement opposée aux Plans stratégiques nationaux. Alors qu’il convient de construire une PAC forte dans une Europe unie, cette décision s’apparente à une renationalisation, permettant 27 politiques agricoles très différentes les unes des autres, et mettant les agriculteurs européens en concurrence. La CR souhaite que la France et les autres États membres s’opposent à ce règlement.
La Coordination Rurale aurait souhaité que les textes soient plus précis et contraignants sur le sujet fondamental de la couverture des coûts de production, de même le seuil pour déclencher l’intervention mériterait d’être rehaussé. Le syndicat aurait également voulu que les producteurs puissent avoir la possibilité d’adhérer à deux organisations de producteurs.
De même au sujet des nouveaux éco-régimes (ecoschemes), dans la proposition du Parlement européen ils représenteraient 30 % du 1er pilier (contre 20 % dans la proposition de la Commission). Pour respecter les règles de l’OMC, ces aides resteront à l’hectare et annuelles. Lors de la précédente PAC, le verdissement représentait 30 % des aides. Si le pourcentage est le même, l’incidence est différente, puisque la gestion serait confiée aux États membres et les agriculteurs pourront choisir de manière optionnelle. Ce qui fait craindre à la CR des distorsions de concurrence et des ambitions vertes à géométrie variable.
Concernant les autres points en discussion, il faut noter que, depuis la précédente réforme, toutes les filières agricoles ont connu tour à tour des crises rappelant l’instabilité structurelle des marchés agricoles. La crise sanitaire de la Covid-19 a quant à elle mis en exergue la fragilité de nos chaînes d’approvisionnement alimentaire, a questionné notre autonomie stratégique en matière de sécurité alimentaire et a plongé plusieurs filières dans le marasme.
Enfin, réussir à relever les défis environnementaux du Green Deal et de la stratégie de la Ferme à la Fourchette nécessite de sortir du jeu du dumping social et environnemental en arrêtant de confronter nos agriculteurs à des prix et des standards de production qui ne correspondent pas à nos exigences européennes.
Pour ces raisons, la proposition initiale de la Commission de juin 2018 ne pouvait pas être considérée comme adaptée. Les événements ont démontré la nécessité de se préparer aux crises pour pouvoir les gérer et d’assurer l’intégrité du marché européen, sous peine de continuer à exporter nos déséquilibres.
Le travail du Parlement vise justement à donner davantage de responsabilités à la fois à la Commission européenne dans la gestion des crises et la protection de l’intégrité du marché commun, mais également davantage de responsabilités aux agriculteurs et à leurs organisations économiques pour ordonner la mise en marché.
Aussi, il convient de soutenir les amendements correspondants, dont certains nous semblent particulièrement importants et qui répondent à des propositions de la CR déjà formulées pour les PAC antérieures :
Sur la régulation :
- Les amendements 107, 108 et 112 qui contribueront à améliorer la transparence sur les marchés du lait et des produits sucriers.
- L’amendement 153 qui vise à prévoir les échanges entre la Commission avec les instances de régulation financière.
- L’amendement 154 qui permet à la Commission d’obliger les marchés les plus opaques à réaliser leurs transactions sur des plateformes électroniques d’échange.
Sur la gestion de crise :
- Les amendements 46 et 47 qui précisent le contenu et les objectifs du règlement OCM en matière de gestion des crises.
- Les amendements 146 et 147 qui prévoient un Observatoire des marchés agricoles de l’Union européenne et un mécanisme d’alerte précoce en cas de perturbations du marché.
- Les amendements 148, 149, 150, 152, 274 et 277 qui permettent de renforcer la boîte à outils de crise à disposition de la Commission, en s’appuyant notamment sur la réussite de l’aide à la réduction de la production laitière en 2016.
- Les amendements 58 et 131 qui obligent les États membres à communiquer à la Commission l’identité des acheteurs et des vendeurs à l’intervention publique ainsi que celles des bénéficiaires de certificats à l’import ou à l’export.
Sur les normes sociales et environnementales à l’importation :
- L’amendement 137 qui prévoit de tenir compte des conditions sociales et environnementales dans la répartition des contingents d’importation à droits favorables.
- L’amendement 138 qui interdit l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes et obligations de production à l’œuvre en Europe.
Sur les normes de commercialisation
- Les amendements 49, 50, 51, 70, 71, 72, 73, 74, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165 (viandes) et 171 (lait et produits laitiers) qui traitent des normes de commercialisation des différents produits agricoles.
- Les normes relatives à l’étiquetage des vins (valeur énergétique et liste d’ingrédients) et à la désalcoolisation sont concernées par les amendements 101 à 105 et 166 à 170.
- Le chanvre est concerné par les amendements 71, 132 et 139.
