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MSA 24 – 47 : Demande de prise en charge partielle de cotisations sociales

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MSA 24 – 47 : Demande de prise en charge partielle de cotisations sociales

La CCMSA a mis à disposition des enveloppes pour financer des prises en charge partielles de cotisations sociales en faveur des agriculteurs qui se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie importants. Les chefs d’exploitation ont jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire la demande d’une aide à l’allégement des cotisations sociales personnelles auprès de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.

Sont exclus de ce dispositif de prise en charge de cotisations sociales :

• les cotisants de solidarité,
• les entreprises placées en sauvegarde ou redressement judiciaire sans plan d’homologation correspondant, les entreprises faisant l’objet d’une liquidation judiciaire,
• les chefs d’exploitation installés en 2022,
• les chefs d’exploitation ayant cessé leur activité.

 

Évaluation de l’aide

Le dépôt d’une demande de prise en charge de cotisations sociales ne vaut en aucun cas attribution de l’aide. Les dossiers déposés seront étudiés par le conseil d’administration, après avis d’une commission sociale, en fonction :

  • de l’importance des aléas climatiques, sanitaires… (Gel, grêle, inondations, influenza aviaire …),
  • des impacts de crise conjoncturelle (ex : filière porcine) en tenant compte des mesures d’accompagnement prises par les pouvoirs publics,
  • du revenu fiscal de référence de la famille (dernier revenu connu),
  • de la perte de chiffre d’affaires (la MSA se réserve le droit de réaliser des contrôles sur les données déclarées).

 

Les cotisations éventuellement prises en charge au titre de ce dispositif sont soumises au régime des aides de minimis (règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019). Ainsi, les aides ne peuvent pas excéder 20 000 € sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents, pour le secteur de la production agricole, et 200 000 € pour le secteur agricole plus les activités de transformation, commercialisation… etc.

Attention : il vous appartient de déclarer l’ensemble des aides perçues relevant du seuil de minimis.

Les DDT ne disposant pas des montants pour toutes les aides relevant du régime « de minimis » agricole, il convient également de vous renseigner auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, des collectivités territoriales, du Conseil Départemental et du Conseil Régional Aquitaine, de la Chambre d’Agriculture… qui pourraient également vous avoir versé des aides relevant du « de minimis ».

Sont notamment considérées comme aides des « de minimis » agricole, les aides suivantes (liste non exhaustive) :

• le crédit d’impôt bio en faveur de l’agriculture biologique,
• le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole,
• l’exonération de TFNB proposée au bénéfice de l’agriculture biologique, …
• le fonds d’allègement des charges (FAC)….

A noter : La demande de prise en charge est soumise à l’avis préalable de la CDOA qui doit se prononcer sur la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise.

L’attestation de minimis et le formulaire PEC 2022 sont à complétés et à retourner avant le 31 juillet 2022 à l’adresse postale suivante :

Mutualité Sociale Agricole

CS 30003

24012 Périgueux cedex

Avant de déposer votre demande de prise en charge de cotisations sociales MSA, veuillez vous assurer :
– que toutes les données du présent formulaire soient complétées,
– d’avoir joint votre dernier avis d’imposition.

Tout dossier incomplet ou arrivant après le 31 juillet sera rejeté.

Source : MSA 24-47