Considérant que :

la production par les agriculteurs de leurs propres semences de ferme est une pratique ancestrale bien antérieure aux techniques de sélection actuelle et a été un facteur d’amélioration génétique bien avant l’émergence de ces techniques ;
cette pratique n’est pas comparable à la contrefaçon contre laquelle la proposition de loi entend renforcer les moyens de lutte ;
pourtant, en étendant aux certificats d’obtention végétale les moyens de lutte, la proposition de loi telle qu’elle sera examinée par les députés, étend aux agriculteurs qui font pour leur usage personnel et à partir de leurs propres récoltes, des semences de ferme sur des variétés non autorisées, les mêmes moyens de lutte que ceux qui visent à démasquer et faire tomber les réseaux mafieux ;
la proposition de loi inclut notamment la possibilité de destruction totale de la récolte en cause, de l’agriculteur considéré comme contrefacteur ;
les services des douanes ont déjà fort à faire à traquer des cibles plus adaptées à leurs missions de « lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux ».

La Chambre d’agriculture demande que :

soit écartée de la loi sur la lutte contre la contrefaçon : la production de semences de ferme, y compris pour les espèces faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale, par les agriculteurs pour les besoins de leur exploitation et à partir de leurs propres récoltes.