Concernant les demandes d’aides Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage PMBE désormais 2 nouvelles règles existent :
La mise en place d’une dérogation supplémentaire à la règle de périodicité des 5 ans pour pouvoir déposer une nouvelle demande d’aide :
La circulaire ouvre la possibilité de déroger à la règle de périodicité de 5 ans lorsqu’il s’agit d’un nouveau dossier supérieur à 15 000 € HT concernant la filière bovine, ovine et caprine.
L’éligibilité de la couverture de fosses à liser au poste « autres constructions », dans le cadre du plan « particules de l’air ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet agricole du plan particules, la préservation de la qualité sanitaire de l'air est devenue l'un des objectifs du PMBE. Ainsi, la couverture des fosses à lisier est désormais éligible au titre du poste « autres constructions » sur l'ensemble du territoire hexagonal. Par ailleurs, en matière de matériels d'épandage des effluents d'élevage éligibles aux CUMA ainsi qu'au titre de la mécanisation en zone de montagne, ceux qui sont moins propices à la volatilisation de l'ammoniac doivent être privilégiés : rampes à pendillards, enfouisseurs à disques, enfouisseurs à dents.
Télécharger la circulaire en cliquant ici : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20123030Z_cle484111.pdf
Un décret du 20 avril modifie les conditions d'attribution des Indemnités Compensatoires des Handicaps Naturels ICHN :
Modification de la date de prise en compte de l’engagement : elle est désormais fixée au 1er paiement de l’indemnité et non à la date de la 1ère demande.
Modification de la date de versement de l’ICHN pour les retraités : le 1er janvier de l’année de la demande est pris en compte par ce décret.
Bénéficier du « plafond supplémentaire » : Le décret impose un délai maximum de 5 ans aux associés d’un GAEC intégré par un jeune agriculteur pour céder à ce dernier un droit d’utilisation du foncier d’au moins ½ SMI. Enfin, le bénéfice de cette indemnité est accordé au JA éligible lors de la transformation en GAEC d’une société dans laquelle il a été associé depuis moins de 5 ans.
