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Modalités de mise en place de l’acompte de remboursement de TICPE

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Modalités de mise en place de l’acompte de remboursement de TICPE

Les demandes de remboursement partiel de TICPE sur la consommation 2021 peuvent être déposées depuis le 1er avril 2022.
Un acompte de 25 % sur le remboursement de 2022 est versé en complément, sur la base des consommations 2021 renseignées dans les demandes de remboursement des consommations 2021.

Du fait de la mise en place en urgence de la mesure, et en raison de la nécessité de procéder à des développements informatiques, le processus administratif est légèrement différent selon que vous déposez la demande en avril ou en mai :

• Pour les demandes de remboursement de la TICPE sur les consommations 2021 déposées en avril, il sera automatiquement considéré que l’acompte est demandé, sans démarche de l’agriculteur ;

• Pour les demandes qui seront déposées à compter du 1er mai, il conviendra de cocher une case du type « Je demande l’acompte de 25 % » qui sera ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Ce système permet à l’administration d’éviter de verser à des personnes qui n’exercent plus leur activité en 2022.

• Une procédure de demande papier (formulaire téléchargeable en ligne sur Choruspro) sera applicable à compter du mois de mai pour certains cas particuliers, à savoir :
– ceux qui auraient débuté leur activité en 2021 ou auraient repris une exploitation en 2021, en vue de reconstituer la consommation sur un an pour le calcul de l’avance.
– ceux qui débutent leur activité en 2022 et qui pourront de fait bénéficier d’un « acompte » au titre de 2022. Afin de privilégier la célérité du traitement de ces demandes papier, le montant de l’acompte sera forfaitisé à 531 €, soit 25 % du montant moyen octroyé en 2020.

Ce dispositif d’avance est ouvert pour les demandes de remboursement formulées sur ChorusPro jusqu’à la fin de l’année 2022.