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Modalité du volet 2 du plan de sauvegarde de la filière porcine

Modalité du volet 2 du plan de sauvegarde de la filière porcine

Depuis plusieurs mois la filière porcine subit une crise sans précédent du fait des hausses des prix des matières premières et du cours du porc au plus bas à cause d’un encombrement du marché européen.
La filière porcine française subit ainsi les conséquences de la crise économique engendrée par la crise sanitaire de la Covid-19, avec retard, mais aussi avec violence.

À la suite des demandes des professionnels le Gouvernement a débloqué trois dispositifs d’aides d’urgence totalisant 270 M€ afin de soutenir les élevages de porcs :
– 75 millions d’euros d’aides à la trésorerie
– 175 millions d’euros d’aides sur les pertes de marge sur coût alimentaire
– 20 millions d’euros de prise en charge des cotisations MSA

Voici le projet d’aide concernant le deuxième dispositif de 175 M€ qui doit encore être validé par la Commission européenne pour être mis en œuvre. Sous réserve de validation par la Commission européenne, FranceAgriMer mettra en place courant avril un accès internet pour permettre aux éleveurs de solliciter cette aide.

Ce dispositif vise à couvrir une partie de la perte de marge sur coût alimentaire. Cette perte étant estimée à 25,90 €/porc charcutier sur les 6 derniers mois.

Aussi, l’aide sera dimensionnée sur la base du nombre de porcs charcutiers et de porcelets vendus dans la période allant du 1 septembre 2021 au 28 février 2022, soit 6 mois avec un barème variable en fonction du taux de spécialisation de l’exploitation agricole

Conditions d’attribution

Cette aide sera attribué sur la base des éléments suivants à déclarer par l’éleveur auprès de FranceAgriMer :
– Avoir un SIRET actif au moment du paiement (Une seule demande par SIREN sera prise en compte)
– Être propriétaire de ses animaux (vérifié avec les données de PCM – Pesée-Classement-Marquage)
– Avoir produit plus de 500 porcins sur l’année 2021
– Sauf éleveurs bénéficiant de l’ICHN porcine : aide dès 200 porcins produits sur l’année 2021 (l’information sera recueillie via la base BD PORC)
– Avoir un taux de spécialisation > 20 %
– Fournir un justificatif EGalim (proposition de contrat ou attestation de son OP )

Barème de l’aide

Le barème de l’aide est variable en fonction du taux de spécialisation (chiffre d’affaires de l’atelier porc / chiffre d’affaires total de l’exploitation) :
Entre 20 % et 50 % : premier niveau d’aide = 35 % de compensation de la perte
Entre 50 % et 80 % : deuxième niveau d’aide = 50 % de compensation de la perte
Supérieur à 80 % : troisième niveau d’aide = 65 % de compensation de la perte

Il y aura une majoration de 20% pour les éleveurs installés depuis moins de 5 ans (quel que soit leur âge).

L’aide calculée sur la base des forfaits par animal vendu par atelier (porcelet ou porc charcutier) de l’exploitation est éventuellement majorée par le critère « Récent installé », puis minorée des aides attribuées dans le cadre des annonces du gouvernement du 31 janvier 2022 (aide d’urgence à la trésorerie – volet 1).

Lorsque l’exploitation ne pratique pas le naissage, l’aide forfaitaire correspondant à l’équivalent porcelets des porcs vendus est soustraite de l’aide forfaitaire correspondant aux animaux vendus.

Les éleveurs devront donner leur accord pour l’utilisation de leurs données professionnelles reprises dans les bases PCM et BD PORC lors de la saisie de leur dossier sur le site de FranceAgriMer.. Ceci pour faciliter la détermination des élevages éligibles et assurer les différents calculs dans le temps imparti.