La Coordination Rurale de Maine-et-Loire a rencontré M. BESSIN, Directeur de la DDT afin de travailler sur la nouvelle version de l'arrêté BCAE 2014. Retrouvez ci-dessous l’essentiel des changements à prendre en considération ou des nouvelles mesures mises en place.
Dans le cadre de la prévention de l'apurement des comptes du FEAGA (aides du premier pilier de la PAC), et pour faire suite à différentes remarques de la Commission européenne et de la Cour des Comptes européenne, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé fin janvier aux DDT de reprendre les arrêtés départementaux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), pour faire disparaître la notion de normes locales, mieux prendre en compte les particularités topographiques, et les mettre en conformité avec les textes nationaux (arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux BCAE).
Conditionnalité 2014 : pas de changements réglementaires majeurs
L'arrêté BCAE 2014 a été revu au niveau national, c'est-à-dire que les dérogations anciennement déclinées dans les arrêtés préfectoraux sont désormais dans l'arrêté national. Ainsi vous trouverez dans l'arrêté national la date limite d'implantation des jachères, les largeurs maximales des éléments topographiques et la grille des éléments topographiques.
La Coordination Rurale a adressé un courrier au ministre de l'agriculture, où elle déplore le durcissement des règles BCAE, entre autre :
• la plupart des taux de pénalités augmentent, passant de 1 à 3%, ou de 3 à 5%
• l’introduction dans la fiche BCAE VII de la mention limitant à 5 % de l’îlot sur lequel elle est placée la quantification de la particularité topographique qui nous amène à considérer que cette règle sera particulièrement « surveillée » lors des contrôles.
Synthèse des mesures et déroulement des contrôles
Depuis 2005, l’Union Européenne a conditionné le versement des aides de la PAC au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires sur les exploitations des demandeurs : c’est la conditionnalité des aides. Les agriculteurs, qui ont souscrit une Mesure Agro Environnementale (MAE) à partir de 2007, sont soumis à quelques points de contrôle supplémentaires qui ne sont pas détaillés ici.
Quoi de neuf en 2014 ?
La Conditionnalité des aides évolue un peu. Sous la pression de la Commission Européenne, l'Etat a renforcé le niveau des pénalités d'un certain nombre de points de contrôle (passage de 1 à 3 %, ou de 3 à 5 % dans certains cas). Sur les anomalies mineures, il n'y a plus de délai de remise en conformité sans pénalité.
Pour la BCAE «entretien minimal des terres», un seuil est introduit dans la grille : si l’anomalie observée dépasse 10 % de l’îlot et fait au moins 0,5 hectare, la pénalité passe à 5 % (sinon 3 %).
Le contrôle relatif à 3 directives ("oiseaux sauvages", "habitats" et "protection des eaux souterraines") reposera sur le constat visuel de pollution avérée, ou de pratiques interdites, lors des contrôles sur le terrain (pas seulement sur le constat de procès-verbaux suite à pollution). La mesure "protection des eaux souterraines" devient une nouvelle BCAE. Ainsi, les contrôles terrain pourront être plus impactants que dans le passé, selon les constats visuels de pollution engageant la responsabilité de l'exploitant.
Dans le domaine Environnement, les exploitants avec des terres en Zone Vulnérable pourront subir des pénalités croissantes en cas de contrôle terrain. Car la réforme de la Directive Nitrates en France conduit à un renforcement des points de contrôles de la fertilisation et son raisonnement.
Les contrôles
Généralement, l’agriculteur est informé du contrôle par téléphone ou courrier 24 ou 48 heures avant mais certains contrôles restent inopinés.
Dans chaque domaine de la conditionnalité, 1% des déclarants PAC sont sélectionnés pour être contrôlés. En général, un agriculteur n’est contrôlé que sur un seul domaine à la fois.
Les organismes effectuant les contrôles sont les suivants :
• Coordination générale des contrôles : DDT (Direction départementale des territoires)
• Domaine BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales) : ASP (Agence de Services et de Paiement)
• Domaine Environnement : DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations - intégrant l’ancienne DSV) et la DDT
• Domaine Protection animale : DDCSPP
• Domaine Santé productions animales : DDCSPP et l’ASP
• Domaine Santé productions végétales : DRAAF/SRAL (Service régional de l'alimentation - intégrant l’ancienne SRPV)
Un non-respect des règles entraine une réduction de l’ensemble des aides de l’année (couplées, découplées et MAE), proportionnelle à la gravité de la faute.
La pénalité minimale appliquée est de 1%. La pénalité maximale, appliquée en cas de refus du contrôle, est de 100%.
Et après le contrôle ?
A la fin du contrôle, l’agriculteur doit signer le compte rendu, dont un exemplaire lui est remis.
Certaines anomalies mineures peuvent être remises en conformité par l’agriculteur, le contrôleur lui donne alors le délai et la procédure à suivre. Le contrôlé dispose de 10 jours ouvrables pour transmettre par écrit ses observations à l’organisme de contrôle et de 2 jours pour transmettre des documents non retrouvés le jour du contrôle.
Ensuite, un courrier de la DDT informe l’agriculteur des suites du contrôle et d’éventuelles sanctions. Ce dernier dispose de 14 jours ouvrables pour répondre à l’administration.
La DDT notifie dans un second courrier le taux de réduction applicable sur les aides.
Un délai de 2 mois permet de contester la sanction, à l’amiable auprès de la DDT, du Ministre de l’Agriculture, ou devant le tribunal administratif.
Les exigences complémentaires MAE
Outre les exigences de base des 5 domaines de contrôle, les exploitants qui ont souscrit une MAE (Mesure Agro-Environnementale) à partir de 2007, doivent respecter des exigences complémentaires, en matière de fertilisation d’une part et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’autre part.
Le respect de ces exigences est vérifié à l’occasion des contrôles réalisés sur le domaine « environnement » (pour les pratiques de fertilisation) et sur le domaine « santé - productions végétales » (pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques).
Les fiches conditionnalité 2014 sont disponibles : https://www.coordinationrurale.fr/fiches-conditionnalite-pac-2014.html
