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Minimum retraite des NSA à 85 % du SMIC net : le mensonge de la communication.

Minimum retraite des NSA à 85 % du SMIC net : le mensonge de la communication.

Il a fallu attendre treize longues années pour que le bénéfice d’un minimum retraite égal à 85 % du SMIC net soit voté grâce à la pugnacité du député Chassaigne. En effet, depuis 2009, cet « avantage » ne bénéficiait qu’aux salariés et n’a été effectif pour les non-salariés agricoles (NSA) qu’à partir de décembre 2021.

À grand renfort de communication médiatique, le Président de la République nous assurait qu’il n’y aurait pas de retraite à moins de 1 000 € pour les exploitants ayant effectué une carrière complète. Puis les conditions ont été précisées : avoir cotisé au moins 17,5 années en tant que chef d’exploitation et avoir fait valoir ses droits à l’ensemble de ses retraites. Et puis encore, le complément différentiel pour atteindre les 85 % serait calculé au prorata du nombre total des trimestres cotisés rapporté au nombre de trimestres requis pour le droit à la retraite de la tranche d’âge du retraité. Ce qui se traduisait par une équation simple :
Complément différentiel = (85 % du SMIC net – retraite perçue) x trimestres cotisés / trimestres requis.
Ce complément différentiel, ajouté à la retraite perçue permettait d’obtenir, selon les annonces claironnées, les 85 % du SMIC mensuel net.

Fin 2021, le SMIC net mensuel était de 1 258 €, puis de 1 269 € au 1er janvier 2022.
Fin 2021, la pension majorée de référence était de 699,07 €, puis de 713,12 € au 1er janvier 2022.

Mais la réalité des calculs qui nous sont parvenus est différente.
Ils résultent d’une équation définie dans l’article D 732-166-4 du code rural.
CD = (P × 1 820 × SMIC net – PMR1) x DCE / DR – (N x vpRCO)

Soit, traduits dans la réalité par un exemple MSA de décembre 2021 :
[ 85 % SMIC – Minimum pension] x durée de CE / Durée génération – Retraite RCO
[ 1 035,57 – 699,07(1) ] x 116 / 167 – (3 016 x 0,3438/12 = 86,40) = 147,33 €

On peut constater que le montant de la RCO, inclus dans le montant de la retraite de l’exploitant, est soustrait du calcul du complément différentiel, ce dont il n’a jamais été question dans la communication médiatique.
De plus, on s’aperçoit que l’on soustrait la pension majorée de référence, appelée minimum pension, qui est supérieure à la pension perçue par le retraité.
On s’aperçoit aussi que 1 258 x 85 % = 1 069,30 € et non 1 035,57 €


Si on avait appliqué à la lettre les annonces faites sur le sujet, on aurait pour cet exemple :
un complément différentiel de : (1069,30(2) – 606,74) x 116 /167 = 321,30 €
Et une retraite mensuelle de : 606,74 + 321,30 = 928,04 €
Le manque à gagner mensuel dans cet exemple est de 928,04 – 754,07 = 170,97 €


Il est à noter que les calculs sont faits à partir du total brut des pensions perçues par le retraité et qu’il était prévu que si l’ajout du complément différentiel aux pensions perçues faisait dépasser le plafond des 85 % du SMIC net, le complément était raboté à due concurrence.
Mais, comme l’exemple ci-dessus précédent le démontre, l’application de la formule du code rural fait qu’aucune retraite ne pourra atteindre les 85 % du SMIC net.

De même, le 9 décembre 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du député André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. La promesse d’atteindre 85 % du SMIC n’a pas non plus été respectée, le même calcul étant appliqué. La valorisation proposée est donc très insuffisante et permet d’augmenter en moyenne de 65 € la retraite de base des conjoints collaborateurs et des aides familiaux (75 € pour les femmes).
La retraite revalorisée sera toujours en dessous du minimum vieillesse. Une personne qui a travaillé de longues années ne mérite pas de vivre une vie d’aumône une fois qu’elle a atteint l’âge de la retraite.

Ainsi le tapage médiatique débouche sur une frustration justifiée, les grandes annonces étant toujours assorties de « filtres » complexes au détriment des bénéficiaires.
Le 13 janvier 2022, nous avons adressé un courrier aux députés Chassaigne et Dubois dans lequel nous leur demandons des explications sur la mise en application des calculs précités. Nous attendons toujours une réponse.
Pour un souci de clarté, nous avions écrit le 6 mai 2021 à la caisse centrale de MSA pour demander que le service des pensions soit clairement explicité, afin de retrouver dans un seul tableau tous les détails de la pension, des retenues à la source éventuelles et de leur taux. Nous n’avons pas reçu de réponse à ce jour.

Le candidat Macron propose de reporter le départ à la retraite à 65 ans et le porte-parole du gouvernement a affirmé le 10 mars 2022 que cette réforme mettra en place une retraite minimum de 1 100 €.
On se rappelle la promesse du Président Macron à Rodez le 3 octobre 2019 : « Quiconque aura cotisé et aura ses points aura une retraite d’au moins 1 000 €. »
Malheureusement, comme vu ci-dessus, on ne peut pas croire aux promesses !

(1) Pension Majorée de référence fin 2021 (voir détails dans le lien)
(2) 1258 x 85% = 1069,30 (85% du SMIC net fin 2021)