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Manche Gel 2021 : reconnaissance de calamité agricole

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Manche Gel 2021 : reconnaissance de calamité agricole

La reconnaissance de calamité agricole sur certaines communes et concernant la production de pommes et de poires a été actée par un arrêté ministériel le 20 juillet 2022.

Rappel des conditions d’éligibilité

– perte de production sur pommes et/ou poires (la sous valorisation ne sera pas retenue) suite au gel d’avril 2021
– exploiter dans une des communes concernées par l’arrêté
– perte physique de production annuelle d’au moins 30%
– montant des dommage dépassant 11 % par rapport au produit brut théorique de l’ensemble de l’exploitation (tous ateliers, aides PAC comprises)

Modalités pratiques

Le formulaire de demande d’indemnisation, ses annexes sont disponibles ci-dessous

Si vous êtes concerné par cette mesure, les demandes doivent être déposées complètes auprès de la la DDTM de la Manche impérativement avant le 30 septembre 2022 à :

DDTM de la Manche
Calamités agricoles – SEAT
477 bd de la Dollée
BP 60355
50015 SAINT LO cedex

> Arrêté signé – format : PDF

> cerfa_13681-03(1) – format : PDF

> attestation_assurance_gel_avril_2021 – format : PDF

> annexe 1 perte de récolte sur vergers – format : PDF

Information DDTM 50 : https://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles/GEL-2021