L'info régionale

Réseaux sociaux

Loi contrôle des transferts de parts sociales : la CR rencontre le député Sempastous

foncier agricole

Loi contrôle des transferts de parts sociales : la CR rencontre le député Sempastous

La Coordination Rurale a rencontré ce jeudi 4 février le député Jean-Bernard Sempastous afin d’échanger sur sa récente proposition de loi visant à contrôler les transferts de parts sociales de sociétés agricoles. Le but de cette loi est de soumettre à autorisation les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société lorsque cette opération amènerait le bénéficiaire à posséder ou exploiter, directement ou indirectement, une surface de terres agricoles supérieure à un seuil d’agrandissement excessif. Le dossier de demande d’autorisation serait instruit par la SAFER, qui rendrait alors un avis sur lequel viendrait s’appuyer l’autorité administrative pour prendre la décision finale.

La Coordination Rurale remercie le député de lui avoir accordé cet entretien très constructif. Cet échange a permis à la CR de faire part au député de ses propositions et de recueillir des éclaircissements sur les points de détails de ce texte. Elle apporte donc son soutien à ce projet de loi et participera aux futurs travaux le concernant. Toutefois, pour la CR, cette création d’une nouvelle mission pour les SAFER doit s’accompagner d’une réforme de la gestion de cette structure, afin d’assurer une totale impartialité des décisions et des avis rendus.