Le dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole, mis en place par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt afin de répondre aux difficultés économiques des exploitations viticoles affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, est ouvert depuis le 15 octobre dernier et se clôturera le 13 novembre.
Ce dispositif est doté d’une enveloppe totale de 120 millions d’euros avec un montant d’aide de 4 000 euros par hectare. Aucune aide n’est octroyée si le montant d’aide n’atteint pas 1000 € avant stabilisation éventuelle soit au minimum de 0,25 ha à déclarer. Tout comme le total des aides octroyées dans le cadre des mesures liées à l’ « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », ne peut excéder un plafond de 280 000 € par entreprise. La surface demandée ne peut donc pas dépasser 70 ha même si aucune aide n’a été octroyée dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise
Il va concerner tout le vignoble français et donc tous les bassins de production. Il a pour but d’accompagner la réduction du potentiel viticole dans un contexte national de crise et de contribuer au rééquilibrage des volumes de production au regard de la demande des marchés.
En cas de dépassement de l’enveloppe de 120 millions d’euros, un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclaré au CVI.
Les conséquences
En obtenant cette aide, le viticulteur se retrouve :
– dans l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées ;
– à l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025 ;
– à l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent réduire le potentiel de production viticole ou arrêter leurs activités.
Les demandeurs doivent respecter les critères suivants :
– être exploitant viticole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) ;
– être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement et les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE ne sont pas éligibles. En application de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, les organismes de droit public ne sont pas éligibles à l’aide, à l’exception des organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont aussi des exploitants viticoles.
Pour les demandeurs d’aide éligibles, FranceAgriMer notifie par courriel, à l’adresse utilisée lors du dépôt de la demande d’aide, les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide avant le 31/12/2024.
L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » et au plus tard le 02 juin 2025. Cette déclaration doit préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025). La surface qui pourra être déclarée au CVI ne peut pas dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.
Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement. Celle-ci doit être déposée sur le téléservice dédié de FranceAgriMer après la réalisation des travaux et la déclaration aux douanes. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.
L’aide est calculée sur la base de la surface arrachée, le cas échéant après contrôle de la réalisation effective de l’arrachage.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, en cliquant sur ce lien.
L’accès aux formulaires en ligne de demande d’aide et de paiement nécessite d’être inscrit à l’e-service Vitirestructuration et d’avoir des numéros de SIRET et CVI valides. Un guide d’inscription au portail FranceAgriMer, un guide pour la saisie dans le PAD et une FAQ sont disponibles.
En cas de questions, vous pouvez envoyer un mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Les éventuelles sanctions
Dans le cas où le demandeur s’engage à effectuer un arrachage total de sa surface plantée enregistrée au CVI à la date d’initialisation de sa demande, si l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi n’est pas arraché, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.
Dans les autres cas, si une surface inférieure à 80% de la surface correspondant au montant d’aide octroyé est arrachée, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20 % est appliquée au montant demandé. Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payé ou qui aurait été payé si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
