Suite au gel exceptionnel, la situation est dramatique pour la majorité des vignerons. Seuls 2 bassins sont moins impactés : le Cognac et l’Alsace. À cet épisode catastrophique, il faut ajouter les impacts de la sécheresse qui vont créer des suites post-traumatiques à la vigne. À situation exceptionnelle, les viticulteurs ont besoin de mesures exceptionnelles !
Il faut d’ores et déjà prévoir un soutien de l’État plus important puisque la chute des revenus sera maximale en 2022.
Voici les annonces faites lors du Conseil spécialisé viticole du 21 avril 2021.
3 types de mesures vont être mises en place par l’État :
Mesures d’urgence : - report et exonération des cotisations MSA des exploitants (intégrés aux minimis). Les critères d’éligibilité et donc d’éventuels seuils restent à définir. L’année blanche pourrait ne pas être la même pour tous. La CR participe à une autre réunion spécifique vendredi 23 avril ; - dégrèvement des taxes foncières ; - mobilisation des prêts garantis par l’État ; - chômage partiel. Le taux reste à 84 %. Modifier le taux implique de modifier la loi ce qui pourrait prendre de longs mois ; - mise en place d’un fond d’urgence géré par les préfets, les CR départementales seront mobilisées localement.
Mesures exceptionnelles : Des mesures permettant de couvrir 40 % du montant des pertes pour compenser les calamités agricoles auxquelles les viticulteurs n’ont pas accès. Une aide forfaitaire accessible pour avancer le dispositif précédant ; ces mesures s’appliquent aussi à l’aval de la filière. Les critères d’éligibilité restent à définir, cela devrait être abordé à la réunion de vendredi 23 avril.
Mesures structurelles : - Doublement de l’enveloppe investissement pour lutter contre les aléas climatiques. - Pour le chômage partiel, le reste à charge est de 15 %. L’État étudie la possibilité de dépasser le plafond des minimis. - Des sujets vont être réétudiés : les délais de paiement, les réserves (VCI), le sujet de l’eau, les assurances climatiques, le PGE.
Notre négociation auprès de FranceAgriMer :
- Accélérer le paiement de toutes les mesures OCM. - mesure acceptée - Assouplir les règles de la mesure restructuration, avec l’ouverture de l’aide à l’arrachage anticipé pour les parcelles gelées et les manquants. - mesure refusée sur les pourcentages manquants - Allongement des délais de dépôt de dossiers pour la restructuration. - prolongation de la période des arrachages préalables jusqu’au 21 mai - Délais de mise en place du palissage - FAM va différer les contrôles sur place pour le palissage - Prise en charge de tous les dossiers pour la mesure investissement - Les viticulteurs doivent signaler au plus vite à FAM la sous-réalisation prévue - il faudra revendiquer le cas de force majeure. - Les demandes d’aides à la restructuration pourront être déposées jusqu’au 18 mai.
Point sur le décaissement de l’enveloppe OCM :
Distillation : 18 M€ Restructuration : 55.7 M€ Investissement : 56.3 M€ promotion : 16.4 M€ TOTAL : 146.4 M€
