Le ministère vient de publier la décision précisant les modalités d’indemnisation des pertes de production liées à l’épisode de grippe aviaire (IAHP H5N8). https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d87f669-496f-4760-b8e0-d0771ce84efd Cette publication permet aux producteurs de déposer leur demande d’avance d’indemnisation. Les dépôts sont ouverts du 21 juin au 21 juillet 2021. Les demandes sont dématérialisées et doivent être réalisées sur le site de FranceAgriMer. Vous pouvez accéder au formulaire de demande en cliquant ici

Êtes-vous concernés ?

Les indemnisations concernent les éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et de gallinacées : • Ayant au moins un bâtiment de production dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre le virus H5N8 ; • Ayant subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place ; • Ayant débuté une activité d’élevage avant la mise en place des mesures de restriction ; • Disposant d’un numéro SIRET et respectant les obligations prévues par l’arrêté du 8 février 2016, relatif à la biosécurité (attestation sur l’honneur), et celles prévues par l’arrêté du 21 avril 2015, relatif aux conditions de logement des palmipèdes à foie gras (attestation sur l’honneur).

Quelles pertes sont indemnisées ?

Le budget total de l’avance est de 40 millions d’euros. En cas de dépassement, un coefficient stabilisateur sera appliqué. Pour les éleveurs ayant bénéficié du dispositif d’indemnisation en 2016/2017, le montant de l’avance s’élèvera à 60 % du plus petit montant entre : • Le montant de l’aide perçue en 2016/2017 ; • Le montant de l’estimation des pertes de marge brute par rapport à 2019. Pour les éleveurs n’ayant pas bénéficié du dispositif d’indemnisation en 2016/2017, le montant de l’avance s’élèvera à 60 % du plus petit montant entre : • Le montant moyen de l’aide versée en 2016/2017 (39 500€ pour les palmipèdes et 6 300€ pour les gallinacées) ; • Le montant de l’estimation des pertes de marge brute par rapport à 2019. Cette avance sera complétée à l’automne par un dispositif complémentaire visant la prise en charge à 100 % des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1) et à 50 % des pertes post-restrictions sur 150 jours maximum (I2) pour les éleveurs et les gaveurs avec une franchise et 100 % pendant 90 jours maximum pour les gaveurs sur la base des pertes de marge brute globale réelle de l’exploitation.   Plus d’information : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-eleveurs-et-engraisseurs-gaveurs-de-palmipedes-et-les-eleveurs-de-gallinacees-influenza-aviaire-H5N8

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