Le Gouvernement français vient d’annoncer le déblocage d’une enveloppe de 60 millions d’euros destinée à soutenir le secteur de l’élevage bovin viande en France. Cette aide intervient suite aux difficultés rencontrées par les éleveurs allaitants en raison de la dégradation des cotations causée par la crise sanitaire du Covid-19. La méthode retenue par le Gouvernement est celle proposée par la Coordination Rurale en novembre dernier par courrier à l’attention du ministre de l’Agriculture. La CR regrette néanmoins le faible niveau des montants, de 41 € par broutard éligible et de 52 € par jeune bovin éligible, loin des 150 € par animal préconisés par le syndicat. De plus, cette aide ne sera pas accessible aux producteurs ayant un revenu supérieur à 11 000 € sur le dernier exercice, même si leurs pertes sont élevées. Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 22/07/2021 et jusqu’au 15/09/2021 sur le portail dédié de France AgriMer.
Modalités de mise en œuvre de l’aide bovine (note du Ministère)
Bénéficiaires de l’aide
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales : 1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, 2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement, 3. présentant au moins 10 animaux éligibles (tels que défini au point 2.2.1 de la présente décision) ; 4. étant le dernier détenteur des animaux pour lesquels l’aide est demandée ; 5. étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaires total ; 6. justifiant par une pièce comptable un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000€ au titre du dernier exercice clos entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Rappel de la définition du revenu disponible et de l’UTANS Revenu disponible = + EBE (excédent brut d’exploitation) - Remboursement du capital emprunté - Charges financières (intérêts + agios) - Cotisations sociales de l’exploitant UTANS : Unité de travail annuel non salarié (UTANS). Une UTANS équivaut à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année. (Sources : SSP)
Critères d’éligibilité
Les animaux éligibles pour un éleveur sont : • des broutards mâles : - issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande) - élevés en France métropolitaine, - âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur - détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur - vendus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021
• des jeunes bovins mâles : - issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande), - élevés en France métropolitaine, - âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur - détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur - vendus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021
Montant de l’aide
Forfait : une aide forfaitaire de 41 € par broutard éligible et de 52 € par jeune bovin éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Stabilisateur : si après instruction de l’ensemble des demandes d’aides, il apparaît un risque de dépassement de l’enveloppe financière, un coefficient stabilisateur sera appliqué sur l’ensemble des demandes d’aide. Seuil : l’indemnisation se fera à partir de 410 € minimum d’aide (10 animaux éligibles). Plafond : l’aide sera plafonnée de manière à ce que le revenu 2020 tel que défini ci-dessus augmenté de l’aide ne dépasse pas le critère d’entrée dans le dispositif fixé à 11 000€ de revenu disponible/UTANS.
Constitution de la demande d’aide
Le dossier du bénéficiaire doit comprendre les pièces suivantes : • le formulaire de demande d'aide dématérialisé dûment complété avec: - les coordonnées et identifiants (SIREN, PACAGE, numéros de détenteur) du demandeur ; - le nombre de broutards et JB demandés à l’aide ; - si le nombre de broutards et JB demandés diffère de l’extraction BDNI, le demandeur devra apporter des éléments de justification • une certification comptable du revenu disponible 2020 (dernier exercice clos entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021). Pour les exploitants au régime du micro-bénéfice agricole, le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020. Pour les exploitants installés récemment, le revenu disponible sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles ; • une certification comptable du chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et du CA total pour 2020 si non éligible à l’ABA ; • une certification comptable du nombre d’UTANS par exploitation.
La note du Ministère est à retrouver en cliquant ici.
