Jeune ou futur retraité ou nouvel installé après le 15 mai 2013, soyez très vigilants car l’obtention de vos futurs droits à prime (DPB) ne sera pas automatique.
En 2015 les DPU seront supprimés et de nouveaux droits à primes (les DPB, droits à paiement de base) seront attribués aux agriculteurs détenant« un ticket d’entrée » dans ce nouveau système. Le calcul de la valeur des DPB se fera en fonction de la valeur des DPU historiques. C’est ce qu’on appelle le « montant de référence ».
La notion de ticket d’entrée est acquise pour tous les exploitants, individuels ou sociétaires, agriculteurs en 2013 dès lors qu’ils le seront encore en 2015. Pour les autres situations : non exploitants en 2013 et cessations d’activité avant le 15 mai 2015, quelques précautions s’imposent.
Vous prenez votre retraite : arrêt d’activité avant le 15 mai 2015, par exemple au 31 décembre 2014. Pour pouvoir transférer votre montant de référence à vos repreneurs, vous devez être « actif » en 2015. Comment faire ?
-vous êtes exploitant individuel : tout en percevant votre retraite, vous devrez garder une parcelle d’au moins 1 are et déclarer cette parcelle à la PAC en 2015.
-vous étés en société et vous prenez votre retraite : vous devrez conserver l’inscription de votre société au registre du commerce (RCS) (même si son activité économique est arrêtée) de manière à conserver son identité juridique et déposer une déclaration PAC en 2015. Cette déclaration PAC devra porter sur une parcelle d’au moins un are. Passé le 15/05/2015, la société pourra être radiée du RCS.
-vous êtes en société et la société est reprise par un nouvel exploitant. S’il n’y a pas continuité de la gérance de la société, la société ne détient ni ticket d’entrée ni montant de référence : elle perd le bénéfice de l’historique. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Vous êtes nouvel installé ou nouvel exploitant :
-votre première déclaration PAC est celle du 15 mai 2014 : le simple fait d’avoir perçu des aides PAC en 2014 ne donne pas accès aux DPB pour 2015. Pour avoir le ticket d’entrée vous devez être bénéficiaire de la réserve de DPU 2014. Vérifiez que vous avez bien fait une demande avant le 15/05/2014.
-votre première déclaration sera le 15 mai 2015. Deux situations :
-si les DPU historiques du cédant sont supérieurs à la moyenne nationale (265 € en 2014), votre intérêt est de récupérer le montant de référence. Pour cela le cédant doit répondre aux critères ci-dessus. Dans le cas particulier où vous reprenez une société dont les anciens associés exploitants ont tous arrêté leur activité avant le 15 mai 2015 : La continuité de la gérance de la société n’étant pas assurée, la société ne détient pas de ticket d’entrée ni de montant de référence. Renseignez-vous auprès de votre conseiller si vous êtes dans cette situation.
si vous ne pouvez pas (ou ne souhaitez pas) bénéficier de l’historique du cédant, vous recevrez de la réserve nationale des DPB à hauteur de votre nombre d’hectares, d’une valeur égale au montant moyen national 2015. Soit un montant prévisionnel de 135 € auxquels s’ajouteront l’aide au verdissement (estimée à 83 €) et la surprime des 52 premiers hectares (estimée à 25 € en 2015). Ce cas de figure peut s’avérer intéressant si les DPU historiques de l’exploitation reprise sont inférieurs à la moyenne nationale (265 € en 2014), mais il peut être très désavantageux si l’historique est élevé.
Dans tous les cas, si vous êtes dans l’une de ces situations, renseignez-vous auprès de votre conseiller.
De nombreuses situations, comme les fusions d’exploitations ou les scissions ou encore les héritages seront traités avec le principe du ticket d’entrée, de la continuité de la gérance des sociétés.
En résumé, les principes du transfert de droit à prime seront les suivants :
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