Le 18 juin prochain, les députés examineront en seconde lecture la proposition de loi N° 967 relative à la réévaluation de la retraite minimum des non-salariés agricoles (NSA), pour une carrière complète, à l’équivalent de 85% du SMIC net. La Coordination Rurale et sa section Retraités ont demandé à l’ensemble des députés de soutenir ce texte suscitant l’espoir pour beaucoup d’agriculteurs.
À quand une retraite décente ?
Les NSA appartiennent à la catégorie socio-professionnelle ayant, pour une carrière complète, la plus faible pension mensuelle de retraite moyenne avec 640 euros¹ pour une agricultrice et 930 euros¹ pour un agriculteur, quand un salarié agricole touche 1 780 euros¹. Pour Armand Paquereau, responsable de la section Retraités de la CR : « Allouer aux agriculteurs des retraites inférieures au seuil de pauvreté est indigne de notre société d’autant plus que la grande majorité travaille le double du temps légal et 365 jours par an, sans pouvoir bénéficier du compte pénibilité au même titre que les salariés agricoles. Repousser l’application de cette revalorisation au 1er janvier 2022, est une injustice supplémentaire ! »
La CR estime qu’il est indécent que les agriculteurs, qui ont permis d’abaisser de deux tiers le coût de la part alimentaire dans le budget des ménages, ne puissent prétendre à une retraite en adéquation avec les services rendus.
La TVA sociale pour financer les retraites
Aujourd’hui, la CR soutient cette proposition de loi qui constituerait une réelle avancée pour les retraites des agriculteurs même si elle émet quelques interrogations sur la collecte des fonds nécessaires, la réduction du nombre de bénéficiaires, l’introduction d’un plafonnement et la contribution prévue à l’article 5 de ce projet de financement. Son appui est également conditionné à une absence d’augmentation des cotisations des exploitants.
Alors que le rapport cotisants/retraités ne cesse de se dégrader et que la délocalisation des emplois aggrave encore plus le ratio salariés/chômeurs, la Coordination Rurale tient à rappeler que le seul moyen d’assurer un financement pérenne et équitable du système social français reste la substitution des cotisations sociales par des points de TVA sur la consommation. Ce principe de transfert resterait indolore pour les produits fabriqués et consommés en France, favoriserait la compétitivité des produits exportés par la disparition du poids des charges patronales, tout en obligeant les produits importés à participer au financement de la protection sociale. Ce système ne peut être taxé de protectionniste et est déjà en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Italie. Socialement équitable et modulable pour les produits de première nécessité, ce système imposerait évidemment de réviser les minimas sociaux et les retraites pour compenser la participation de ces catégories sociales à un financement dont elles sont actuellement exonérées.
1 - Conseil d’Orientation des Retraites 2019, page 172/272
